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Un agent de gardiennage porte un uniforme, contrôle des accès et intervient en cas d’incident. Pourtant, il n’est pas un policier et ses compétences sont strictement définies par la loi. Pour les entreprises qui font appel à un service de gardiennage, connaître ces limites permet de rédiger des consignes réalistes et d’éviter des situations juridiquement délicates.

Un cadre légal précis : la loi du 2 octobre 2017

En Belgique, le gardiennage est régi par la the Act of 2 October 2017 regulating private and specialised security. Elle impose que les activités de gardiennage soient exercées par une entreprise autorisée par le SPF Intérieur, avec des agents qui satisfont à des conditions de formation, de sécurité et de moralité, et qui portent une carte d’identification visible. Notre page consacrée à la Act of 2 October 2017 en présente les grandes lignes.

Ce que l’agent de gardiennage peut faire

Dans le cadre de sa mission et des consignes du client, l’agent peut notamment :

  • surveiller et protéger des biens mobiliers et immobiliers ;
  • contrôler les accès et refuser l’entrée à une personne non autorisée ;
  • demander la présentation d’un document dans certaines situations prévues par la loi, par exemple à l’entrée d’un lieu dont l’accès est soumis à des conditions ;
  • procéder à un contrôle visuel des sacs et vêtements, dans les conditions strictement définies par la loi et sur une base volontaire ;
  • retenir une personne prise en flagrant délit en attendant l’arrivée de la police, comme tout citoyen ;
  • alerter les services de police et de secours et prendre les premières mesures de sécurité.

Dans certains lieux et circonstances définis par la loi, comme les événements, les compétences de l’agent peuvent être étendues, toujours dans un cadre précis.

Ce que l’agent de gardiennage ne peut pas faire

L’agent de gardiennage n’exerce aucune prérogative de police. Il ne peut pas :

  • contrôler l’identité d’une personne comme le ferait un policier ;
  • fouiller une personne contre sa volonté ;
  • procéder à une arrestation administrative ou judiciaire ;
  • porter une arme sans autorisation spécifique ;
  • recevoir des instructions contraires à la loi, même de la part du client ;
  • exercer des tâches étrangères à sa mission de sécurité qui lui seraient imposées sans base légale.

L’usage de la force n’est possible que dans les limites de la légitime défense et de manière strictement proportionnée.

Pourquoi c’est important pour le client

Le client donne ses consignes à l’entreprise de gardiennage, et non directement aux agents en dehors de ce qui a été convenu par écrit. Une consigne illégale, comme demander une fouille systématique des sacs sans respecter les conditions légales, peut engager la responsabilité du client comme de l’entreprise. Une bonne société de gardiennage vous aide à rédiger des consignes conformes et efficaces.

Les garanties d’une entreprise autorisée

Faire appel à une entreprise autorisée vous assure que :

  • les agents sont formés et disposent d’une carte d’identification valable ;
  • leur conduite est encadrée par un code de déontologie et une supervision ;
  • l’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire ;
  • les prestations respectent la Commission paritaire 317.

European Private Security est autorisée par le SPF Intérieur sous le numéro 0549.945.656, certifiée ISO 9001 et membre d’Arxia.

Frequently asked questions

Un agent de gardiennage peut-il demander ma carte d’identité ?

Seulement dans les cas prévus par la loi, par exemple pour vérifier l’âge ou l’autorisation d’accès à certains lieux. Il ne peut pas procéder à un contrôle d’identité policier.

Un agent peut-il empêcher quelqu’un de quitter un magasin ?

En cas de flagrant délit, il peut retenir la personne en attendant la police, sans contrainte disproportionnée. Pour le retail, voir notre service d’store detective.

Comment vérifier qu’une société de gardiennage est autorisée ?

Demandez son numéro d’autorisation et vérifiez-le auprès du SPF Intérieur. Une entreprise sérieuse le mentionne sur ses documents.

Une question sur les missions possibles de nos agents ? Contactez-nous au 0800 37 227 ou via notre contact page.

CERTIFICATION & AFFILIATION

European Security is ISO 9001 certified and affiliated with ARXIA, the association of guarding companies in Belgium.

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