Algemene voorwaarden voor de service

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Version du 1er avril 2025 — remplace toutes les versions antérieures

La SRL European Private Security, dont le siège est établi Rue des Braves 46, 1081 Bruxelles et le siège d'exploitation Kaasmarkt 24, 1780 Wemmel, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0549.945.656, entreprise de gardiennage autorisée par le SPF Intérieur sous le numéro 0549.945.656 (ci-après « le Prestataire »).

Article 1 – Champ d'application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, conventions et prestations du Prestataire. Elles sont jointes à chaque offre ou reproduites sur celle-ci, et sont consultables à tout moment sur le site www.europeansecurity.eu.

1.2. Le client déclare en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. L'acceptation de l'offre, la signature d'une convention ou la confirmation d'une commande, par quelque moyen que ce soit, vaut acceptation des présentes conditions générales.

1.3. Il ne peut y être dérogé que par un écrit signé par le Prestataire. Les conditions générales ou d'achat du client ne sont pas applicables, même si elles figurent sur ses bons de commande ou ses courriers, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

1.4. Les conditions particulières figurant dans l'offre ou dans la convention prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Article 2 – Offre et commande

2.1. Les services fournis par le Prestataire sont ceux décrits dans l'offre, la convention ou la commande. À défaut de précision, ils sont ceux que prévoient habituellement la loi et les usages de la profession.

2.2. Sauf mention contraire, l'offre est valable quinze (15) jours calendrier à compter de son envoi. Elle doit être acceptée par écrit dans ce délai.

2.3. Quelle que soit la nature des services, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Article 3 – Durée du contrat

3.1. La durée du contrat est fixée dans l'offre, la convention ou la commande.

3.2. Sauf s'il porte sur une prestation ponctuelle et sauf clause contraire, le contrat est reconduit tacitement à son échéance pour une durée identique, à moins que l'une des parties n'y renonce par lettre recommandée adressée au moins nonante (90) jours avant l'échéance.

Article 4 – Prix, indexation et révision des prix

4.1. Les prix sont fixés dans l'offre, la convention ou la commande. Ils sont exprimés en euros, hors TVA. Les primes et suppléments prévus par la Commission paritaire 317 (prestations de nuit, de dimanche, de jour férié, etc.) s'ajoutent au tarif horaire de base et sont facturés en sus.

4.2. Les prix sont révisés de plein droit, sans avenant, à chaque indexation ou augmentation des salaires et charges applicables dans la Commission paritaire 317 (indexation conventionnelle des salaires, accords sectoriels, conventions collectives de travail, modification des cotisations patronales), à la date d'entrée en vigueur de cette modification, selon la formule suivante :

P = P0 × (0,80 × S / S0 + 0,20 × I / I0)

4.3. Dans cette formule : P est le prix révisé ; P0 le prix figurant dans l'offre ou le dernier prix révisé ; S le salaire horaire barémique de l'agent de gardiennage de la Commission paritaire 317 en vigueur à la date de la révision ; S0 ce même salaire en vigueur à la date de l'offre ou de la dernière révision ; I l'indice santé du mois précédant la révision ; I0 l'indice santé du mois précédant la date de l'offre ou de la dernière révision.

4.4. Les primes et suppléments de la Commission paritaire 317 évoluent automatiquement selon les montants et pourcentages fixés par celle-ci.

4.5. Le Prestataire informe le client par écrit de chaque révision. Le fait de ne pas appliquer immédiatement une révision ne vaut pas renonciation : le Prestataire peut l'appliquer ultérieurement. Pour une prestation ponctuelle, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la prestation.

4.6. Le Prestataire peut également adapter ses tarifs lorsqu'une modification de la réglementation, de la fiscalité ou des primes d'assurance obligatoires augmente objectivement ses coûts. Il en informe le client par écrit au moins trente (30) jours à l'avance, en précisant la cause de l'adaptation. Si l'adaptation fondée sur le présent point 4.6 dépasse 5 %, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée dans les quinze (15) jours de cette notification, sans indemnité, moyennant un préavis de trente (30) jours.

4.7. Toute prestation non prévue dans l'offre ou la convention, ou demandée en supplément par le client, est facturée en sus aux tarifs en vigueur.

Article 5 – Facturation et paiement

5.1. Les prestations sont facturées mensuellement à terme échu, sauf pour les prestations ponctuelles, facturées à l'issue de la mission ou à l'avance si l'offre le prévoit. Les factures sont émises par voie électronique, conformément à la réglementation applicable, notamment via le réseau Peppol.

5.2. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit (8) jours de leur date d'émission, sans escompte, sur le compte indiqué sur la facture, avec la communication structurée mentionnée.

5.3. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les huit (8) jours calendrier de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation ne suspend pas l'obligation de payer la partie non contestée.

5.4. Le client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues au Prestataire sans l'accord écrit de celui-ci.

5.5. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, la totalité des sommes dues au Prestataire, même non échues.

5.6. Lorsque des éléments objectifs font craindre que le client ne respecte pas ses engagements (retards répétés, dégradation de sa situation financière, etc.), le Prestataire peut exiger une garantie ou un paiement anticipé avant de poursuivre ses prestations.

Article 6 – Retard de paiement, rappels et recouvrement

6.1. Toute somme impayée à l'échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50,00 €.

6.2. Elle produit en outre de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 12 % l'an ou, s'il est plus élevé, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, jusqu'au paiement complet.

6.3. Procédure de rappel. À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire adresse au client :

un premier rappel, par courrier électronique ;
si la facture reste impayée huit (8) jours après ce premier rappel, un second rappel valant mise en demeure, par courrier électronique et par lettre recommandée, annonçant la suspension des prestations prévue à l'article 7 ;
si la facture reste impayée huit (8) jours après la mise en demeure, une sommation de payer par huissier de justice ou un dernier avis avant procédure.

6.4. Chaque rappel ou mise en demeure est facturé 12,50 €. L'envoi des rappels n'est pas une condition de l'exigibilité de l'indemnité et des intérêts prévus aux articles 6.1 et 6.2, qui sont dus de plein droit dès l'échéance.

6.5. Le Prestataire peut confier le recouvrement à un huissier de justice, à un avocat ou à un bureau de recouvrement, et recourir à la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées prévue aux articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire. Les frais d'huissier et de procédure sont à charge du client.

6.6. Les paiements reçus sont imputés d'abord sur les frais, ensuite sur l'indemnité et les intérêts, et enfin sur le principal des factures les plus anciennes.

Article 7 – Suspension des prestations en cas de non-paiement

7.1. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le Prestataire peut, lorsque la mise en demeure prévue à l'article 6.3 est restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables, suspendre tout ou partie de ses prestations, sans autre formalité et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7.2. Pendant la suspension, le Prestataire n'est pas responsable des dommages, vols, intrusions ou autres faits survenus sur les sites concernés. Il appartient au client de prendre lui-même toute mesure de sécurité nécessaire.

7.3. La suspension ne met fin ni au contrat ni au préavis éventuellement en cours, et n'interrompt pas les obligations du client. Les prestations ne reprennent qu'après paiement intégral des sommes dues, intérêts, indemnités et frais compris. Le Prestataire peut subordonner la reprise à un paiement anticipé ou à la constitution d'une garantie. Les frais de remise en service sont à charge du client.

7.4. Si le défaut de paiement persiste quinze (15) jours après le début de la suspension, le Prestataire peut résoudre le contrat aux torts du client conformément à l'article 8.

Article 8 – Résiliation et fin du contrat

8.1. Sauf disposition particulière, chaque partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée moyennant un préavis de nonante (90) jours. Le préavis est notifié exclusivement par lettre recommandée, signée par le représentant légal de la partie qui résilie (tel qu'inscrit à la BCE) ou par une personne disposant d'une procuration écrite. Il prend cours le premier jour ouvrable suivant la réception de la lettre recommandée.

8.2. Toute notification de résiliation ou de préavis faite par un autre moyen (SMS, messagerie instantanée telle que WhatsApp, courrier électronique, appel téléphonique) ou par une personne non habilitée est nulle et sans effet.

8.3. Pendant le préavis, les prestations se poursuivent normalement et restent dues. Le client ne peut pas les réduire ni les suspendre sans l'accord écrit du Prestataire.

8.4. Si le client met fin au contrat sans respecter le préavis, ou si les prestations sont interrompues de son fait avant la fin du préavis, il doit au Prestataire une indemnité égale à la rémunération correspondant à la partie du préavis non exécutée, calculée sur la moyenne mensuelle des factures des six (6) derniers mois (ou, à défaut, sur le montant mensuel prévu au contrat), avec un minimum de trois (3) mois.

8.5. Chaque partie peut résoudre le contrat sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie, c'est-à-dire un manquement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, même pendant un préavis. Sauf urgence, la résolution est précédée d'une mise en demeure écrite laissant à l'autre partie un délai raisonnable pour remédier au manquement. Une résolution invoquant une faute du Prestataire sans mise en demeure préalable est considérée comme une résiliation sans préavis au sens de l'article 8.4.

8.6. Constituent notamment un manquement grave du client : le non-paiement de deux (2) factures consécutives, le défaut de paiement persistant au-delà de la suspension prévue à l'article 7, ainsi que toute instruction contraire à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

8.7. En cas de résolution du contrat aux torts du client, celui-ci doit au Prestataire, outre les factures échues, une indemnité forfaitaire égale à la plus élevée des deux sommes suivantes : l'indemnité prévue à l'article 8.4, ou 20 % de la valeur des prestations restant à exécuter jusqu'à l'échéance du contrat à durée déterminée. En cas de résolution aux torts du Prestataire, le client a droit à une indemnité calculée de la même manière.

8.8. Le contrat prend fin de plein droit en cas de faillite ou de dissolution du client.

8.9. En cas de fin anticipée du contrat, les frais spécifiquement engagés pour le client (formation particulière des agents, équipements personnalisés, récupération du matériel) sont facturés en sus.

8.10. Les indemnités prévues aux articles 8.4 et 8.7 ne se cumulent pas entre elles pour un même préjudice. Elles s'appliquent sans préjudice des factures échues, des intérêts et indemnités de retard de l'article 6, et du droit de la partie lésée de prouver un dommage supérieur.

Article 9 – Annulation d'une prestation ponctuelle

En cas d'annulation par le client d'une prestation ponctuelle (événement, mission occasionnelle) :

annulation moins de 72 heures avant le début de la mission : 100 % du montant de la commande reste dû, sauf accord exprès du Prestataire ;
annulation entre 72 heures et cinq (5) jours ouvrables avant le début de la mission : 50 % du montant de la commande est dû à titre d'indemnité forfaitaire ;
annulation au moins cinq (5) jours ouvrables avant le début de la mission : aucune indemnité n'est due.

L'annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée).

Article 10 – Non-sollicitation du personnel

10.1. Pendant la durée du contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent sa fin, quelle qu'en soit la cause, le client s'interdit d'engager, directement ou par une personne ou une société interposée, tout membre du personnel du Prestataire ou tout agent ayant presté sur ses sites, ainsi que de le solliciter pour exécuter des prestations similaires, comme salarié ou comme indépendant, pour son compte ou pour celui d'un concurrent du Prestataire.

10.2. En cas de violation, le client doit au Prestataire, par personne concernée, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de cette personne, sans préjudice du droit du Prestataire de prouver un dommage supérieur.

Article 11 – Obligations du client

11.1. Le client met à la disposition du personnel du Prestataire des conditions de travail conformes à la législation en vigueur, notamment au Code du bien-être au travail (accès aux installations sanitaires, poste de travail adapté, information sur les risques propres au site).

11.2. Avant le début des prestations, le client remet au Prestataire les clés, badges, codes, plans et documents nécessaires, ainsi que son règlement d'ordre intérieur, ses consignes de sécurité et toute information susceptible d'influencer les prestations. Le Prestataire n'est tenu que par les consignes qui lui ont été communiquées par écrit et qu'il a acceptées.

11.3. Lorsque le personnel du Prestataire est confronté à une situation dommageable (incendie, fuite d'eau, intrusion, etc.) pour laquelle aucune consigne n'a été donnée, il prend les mesures qu'il estime raisonnablement utiles pour limiter le dommage, sans que sa responsabilité ou celle du Prestataire puisse être engagée de ce fait, sauf faute intentionnelle.

Article 12 – Cadre légal et indépendance du personnel

12.1. Les prestations sont exécutées conformément à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et à ses arrêtés d'exécution. Les agents du Prestataire disposent d'une carte d'identification valable, qu'ils présentent sur demande.

12.2. Le personnel du Prestataire reste placé sous l'autorité exclusive de celui-ci. Le client ne peut lui donner que les consignes convenues par écrit avec le Prestataire, et jamais d'instructions contraires à la loi ou dépassant les compétences légales des agents de gardiennage.

12.3. Le client répond de toutes les conséquences des ordres ou instructions qu'il donnerait en violation du présent article.

Article 13 – Responsabilité et assurances

13.1. Le Prestataire a souscrit l'assurance de responsabilité civile exigée par la loi du 2 octobre 2017, auprès de FÉDÉRALE ASSURANCE (police n° 630/4029582/000), couvrant les dommages corporels et matériels causés par ses agents de gardiennage. Une attestation est remise au client à sa demande.

13.2. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle du Prestataire ou de ses agents, et sauf en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, la responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, aux montants effectivement pris en charge par son assureur pour le sinistre concerné.

13.3. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données, l'augmentation des frais généraux ou la perturbation du planning.

13.4. Sous peine d'irrecevabilité, le client signale tout sinistre au Prestataire par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables de sa constatation et lui communique tous les éléments permettant d'établir la responsabilité invoquée et l'étendue du dommage.

Article 14 – Force majeure et imprévision

14.1. Le Prestataire n'est pas responsable d'une inexécution ou d'un retard dus à un cas de force majeure, notamment grève, troubles sociaux, pandémie, catastrophe naturelle, absence de moyens de transport, décision des autorités ou pénurie de main-d'œuvre. Il peut alors suspendre tout ou partie de ses prestations par un écrit adressé au client, sans indemnité.

14.2. Si des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, indépendantes de la volonté du Prestataire, rendent l'exécution excessivement onéreuse, les parties renégocient le contrat de bonne foi. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours, sans indemnité.

14.3. Les prestations déjà exécutées restent intégralement dues.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1. Intervention des forces de l'ordre et des services de secours. Le personnel du Prestataire s'efforce d'identifier les personnes se présentant comme membres des forces de l'ordre, mais ne peut être tenu responsable d'une identification impossible ou erronée, ni des interventions des forces de l'ordre ou de tiers. Les frais d'intervention des services de police, pompiers ou protection civile sont à charge du client.

15.2. Utilisation d'un véhicule du client. Le client garantit que le véhicule mis à disposition est assuré en responsabilité civile et en dégâts matériels. En cas de dommage, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la franchise de cette assurance. Si le véhicule est aussi utilisé par d'autres personnes, un carnet de bord est tenu dans le véhicule et complété par chaque utilisateur.

15.3. Matériel. Le matériel du Prestataire installé chez le client reste sa propriété. Le client en assume la garde et indemnise le Prestataire de toute perte ou détérioration, sauf usure normale.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

16.1. Les parties respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

16.2. Le Prestataire traite les données personnelles recueillies dans le cadre des prestations (registres d'accès, rapports, images éventuelles) uniquement pour l'exécution de la mission et le respect de ses obligations légales, et les conserve pendant la durée nécessaire à ces finalités. Le client reste responsable des traitements liés à ses propres systèmes (caméras, contrôle d'accès) et de l'information des personnes concernées.

Article 17 – Confidentialité

Les parties s'engagent, pendant le contrat et après sa fin, à ne pas utiliser ni divulguer à des tiers les informations confidentielles, secrets d'affaires, consignes et données de sécurité dont elles ont eu connaissance à l'occasion de son exécution, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.

Article 18 – Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La clause concernée est remplacée par une clause valable dont l'effet est le plus proche possible de l'intention des parties.

Article 19 – Droit applicable et juridiction

19.1. Le contrat est régi exclusivement par le droit belge.

19.2. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, notamment du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Le Prestataire peut toutefois saisir le tribunal du siège du client.

19.3. Les présentes conditions générales existent en français et en néerlandais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

ALGEMENE VOORWAARDEN VOOR DIENSTVERLENING

Versie van 1 april 2025 — vervangt alle vorige versies

De BV European Private Security, met maatschappelijke zetel te Rue des Braves 46, 1081 Brussel en exploitatiezetel te Kaasmarkt 24, 1780 Wemmel, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het nummer BE 0549.945.656, bewakingsonderneming vergund door de FOD Binnenlandse Zaken onder het nummer 0549.945.656 (hierna « de Dienstverlener »).

Artikel 1 – Toepassingsgebied en tegenstelbaarheid

1.1. Deze algemene voorwaarden zijn van toepassing op alle offertes, bestellingen, overeenkomsten en prestaties van de Dienstverlener. Zij worden bij elke offerte gevoegd of erop afgedrukt en zijn steeds raadpleegbaar op de website www.europeansecurity.eu.

1.2. De klant verklaart een exemplaar te hebben ontvangen en er kennis van te hebben genomen vóór het sluiten van de overeenkomst. De aanvaarding van de offerte, de ondertekening van een overeenkomst of de bevestiging van een bestelling, op welke wijze ook, geldt als aanvaarding van deze algemene voorwaarden.

1.3. Er kan enkel van worden afgeweken bij geschrift ondertekend door de Dienstverlener. De algemene voorwaarden of aankoopvoorwaarden van de klant zijn niet van toepassing, ook niet wanneer zij op zijn bestelbonnen of brieven vermeld staan, behoudens uitdrukkelijke schriftelijke aanvaarding door de Dienstverlener.

1.4. Bij tegenstrijdigheid hebben de bijzondere voorwaarden van de offerte of de overeenkomst voorrang op deze algemene voorwaarden.

Artikel 2 – Offerte en bestelling

2.1. De diensten van de Dienstverlener zijn die welke in de offerte, de overeenkomst of de bestelling zijn beschreven. Bij gebrek aan nadere omschrijving zijn het de diensten die de wet en de gebruiken van het beroep gewoonlijk voorschrijven.

2.2. Behoudens andersluidende vermelding is de offerte geldig gedurende vijftien (15) kalenderdagen vanaf de verzending ervan. Zij moet binnen die termijn schriftelijk worden aanvaard.

2.3. Ongeacht de aard van de diensten gaat de Dienstverlener een middelenverbintenis aan en geen resultaatsverbintenis.

Artikel 3 – Duur van de overeenkomst

3.1. De duur van de overeenkomst wordt bepaald in de offerte, de overeenkomst of de bestelling.

3.2. Tenzij de overeenkomst een eenmalige prestatie betreft en behoudens andersluidend beding, wordt zij op de vervaldag stilzwijgend verlengd voor eenzelfde duur, tenzij een van de partijen daarvan afziet bij aangetekende brief verzonden ten minste negentig (90) dagen vóór de vervaldag.

Artikel 4 – Prijzen, indexering en prijsherziening

4.1. De prijzen worden bepaald in de offerte, de overeenkomst of de bestelling. Zij zijn uitgedrukt in euro, exclusief btw. De premies en toeslagen voorzien door het Paritair Comité 317 (nacht-, zondag- en feestdagprestaties, enz.) komen bovenop het basisuurtarief en worden bijkomend gefactureerd.

4.2. De prijzen worden van rechtswege en zonder aanhangsel herzien bij elke indexering of verhoging van de lonen en lasten die gelden in het Paritair Comité 317 (conventionele loonindexering, sectorakkoorden, collectieve arbeidsovereenkomsten, wijziging van de werkgeversbijdragen), op de datum van inwerkingtreding van die wijziging, volgens de volgende formule:

P = P0 × (0,80 × S / S0 + 0,20 × I / I0)

4.3. In deze formule is: P de herziene prijs; P0 de prijs vermeld in de offerte of de laatst herziene prijs; S het baremieke uurloon van de bewakingsagent van het Paritair Comité 317 dat geldt op de datum van de herziening; S0 datzelfde loon dat gold op de datum van de offerte of van de laatste herziening; I de gezondheidsindex van de maand vóór de herziening; I0 de gezondheidsindex van de maand vóór de datum van de offerte of van de laatste herziening.

4.4. De premies en toeslagen van het Paritair Comité 317 evolueren automatisch volgens de bedragen en percentages die dit comité vastlegt.

4.5. De Dienstverlener brengt de klant schriftelijk op de hoogte van elke herziening. Het niet onmiddellijk toepassen van een herziening geldt niet als afstand: de Dienstverlener kan ze later toepassen. Voor een eenmalige prestatie geldt het tarief dat van kracht is op de datum van de prestatie.

4.6. De Dienstverlener kan zijn tarieven eveneens aanpassen wanneer een wijziging van de regelgeving, de fiscaliteit of de verplichte verzekeringspremies zijn kosten objectief verhoogt. Hij brengt de klant daarvan ten minste dertig (30) dagen vooraf schriftelijk op de hoogte, met vermelding van de reden van de aanpassing. Indien de aanpassing op grond van dit punt 4.6 meer dan 5 % bedraagt, kan de klant de overeenkomst bij aangetekende brief opzeggen binnen vijftien (15) dagen na deze kennisgeving, zonder vergoeding en met een opzegtermijn van dertig (30) dagen.

4.7. Elke prestatie die niet in de offerte of de overeenkomst is voorzien, of die de klant bijkomend vraagt, wordt extra gefactureerd tegen de geldende tarieven.

Artikel 5 – Facturatie en betaling

5.1. De prestaties worden maandelijks na afloop gefactureerd, behalve eenmalige prestaties, die na afloop van de opdracht of vooraf worden gefactureerd indien de offerte dat voorziet. De facturen worden elektronisch uitgereikt, overeenkomstig de toepasselijke regelgeving, onder meer via het Peppol-netwerk.

5.2. Behoudens andersluidende overeenkomst zijn de facturen betaalbaar binnen acht (8) dagen na hun uitgiftedatum, zonder korting, op de rekening vermeld op de factuur, met vermelding van de gestructureerde mededeling.

5.3. Elk protest tegen een factuur moet schriftelijk en met redenen omkleed worden ingediend binnen acht (8) kalenderdagen na ontvangst ervan. Na die termijn wordt de factuur geacht aanvaard te zijn. Een protest schort de verplichting tot betaling van het niet-betwiste gedeelte niet op.

5.4. De klant mag zonder schriftelijk akkoord van de Dienstverlener geen enkele schuldvergelijking of inhouding toepassen op de aan de Dienstverlener verschuldigde bedragen.

5.5. De niet-betaling van één enkele factuur op haar vervaldag maakt alle aan de Dienstverlener verschuldigde bedragen, ook de niet-vervallen, van rechtswege en zonder ingebrekestelling onmiddellijk opeisbaar.

5.6. Wanneer objectieve elementen doen vrezen dat de klant zijn verbintenissen niet zal nakomen (herhaalde vertragingen, verslechtering van zijn financiële toestand, enz.), kan de Dienstverlener een waarborg of een voorafbetaling eisen alvorens zijn prestaties voort te zetten.

Artikel 6 – Laattijdige betaling, herinneringen en invordering

6.1. Elk op de vervaldag onbetaald bedrag wordt van rechtswege en zonder ingebrekestelling verhoogd met een forfaitaire schadevergoeding van 15 %, met een minimum van € 50,00.

6.2. Het brengt bovendien van rechtswege en zonder ingebrekestelling een verwijlintrest op van 12 % per jaar of, indien deze hoger is, tegen de rentevoet bepaald door de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties, tot de volledige betaling.

6.3. Herinneringsprocedure. Bij niet-betaling op de vervaldag stuurt de Dienstverlener de klant:

een eerste herinnering, per e-mail;
indien de factuur acht (8) dagen na deze eerste herinnering onbetaald blijft, een tweede herinnering die geldt als ingebrekestelling, per e-mail en per aangetekende brief, met aankondiging van de opschorting van de prestaties bedoeld in artikel 7;
indien de factuur acht (8) dagen na de ingebrekestelling onbetaald blijft, een aanmaning tot betaling door een gerechtsdeurwaarder of een laatste bericht vóór procedure.

6.4. Elke herinnering of ingebrekestelling wordt aangerekend tegen € 12,50. Het verzenden van herinneringen is geen voorwaarde voor de opeisbaarheid van de schadevergoeding en de interesten bedoeld in de artikelen 6.1 en 6.2, die van rechtswege verschuldigd zijn vanaf de vervaldag.

6.5. De Dienstverlener kan de invordering toevertrouwen aan een gerechtsdeurwaarder, een advocaat of een incassobureau, en gebruik maken van de procedure voor de invordering van onbetwiste geldschulden bedoeld in de artikelen 1394/20 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek. De kosten van gerechtsdeurwaarder en de procedurekosten zijn ten laste van de klant.

6.6. Ontvangen betalingen worden eerst toegerekend op de kosten, vervolgens op de schadevergoeding en de interesten, en ten slotte op de hoofdsom van de oudste facturen.

Artikel 7 – Opschorting van de prestaties bij niet-betaling

7.1. Bij niet-betaling van een factuur op haar vervaldag kan de Dienstverlener, wanneer de ingebrekestelling bedoeld in artikel 6.3 gedurende vijf (5) werkdagen zonder gevolg is gebleven, zijn prestaties geheel of gedeeltelijk opschorten, zonder verdere formaliteit en zonder dat de klant op enige vergoeding aanspraak kan maken.

7.2. Tijdens de opschorting is de Dienstverlener niet aansprakelijk voor schade, diefstal, inbraak of andere feiten die zich op de betrokken sites voordoen. Het komt de klant toe zelf alle nodige beveiligingsmaatregelen te nemen.

7.3. De opschorting beëindigt noch de overeenkomst, noch de eventueel lopende opzegtermijn, en onderbreekt de verplichtingen van de klant niet. De prestaties worden pas hervat na volledige betaling van de verschuldigde bedragen, interesten, vergoedingen en kosten inbegrepen. De Dienstverlener kan de hervatting afhankelijk maken van een voorafbetaling of van het stellen van een waarborg. De kosten van heropstart zijn ten laste van de klant.

7.4. Indien de wanbetaling vijftien (15) dagen na het begin van de opschorting voortduurt, kan de Dienstverlener de overeenkomst ontbinden ten laste van de klant overeenkomstig artikel 8.

Artikel 8 – Opzegging en beëindiging van de overeenkomst

8.1. Behoudens bijzondere bepaling kan elke partij een overeenkomst van onbepaalde duur beëindigen met een opzegtermijn van negentig (90) dagen. De opzegging wordt uitsluitend betekend bij aangetekende brief, ondertekend door de wettelijke vertegenwoordiger van de opzeggende partij (zoals ingeschreven in de KBO) of door een persoon met een schriftelijke volmacht. Zij gaat in op de eerste werkdag na ontvangst van de aangetekende brief.

8.2. Elke kennisgeving van opzegging of beëindiging via een ander middel (sms, instant messaging zoals WhatsApp, e-mail, telefoongesprek) of door een niet-bevoegde persoon is nietig en zonder gevolg.

8.3. Tijdens de opzegtermijn worden de prestaties normaal voortgezet en blijven zij verschuldigd. De klant kan ze niet verminderen of opschorten zonder schriftelijk akkoord van de Dienstverlener.

8.4. Indien de klant de overeenkomst beëindigt zonder de opzegtermijn na te leven, of indien de prestaties door zijn toedoen vóór het einde van de opzegtermijn worden onderbroken, is hij de Dienstverlener een vergoeding verschuldigd gelijk aan de vergoeding die overeenstemt met het niet-uitgevoerde deel van de opzegtermijn, berekend op het maandelijkse gemiddelde van de facturen van de laatste zes (6) maanden (of, bij gebreke daarvan, op het in de overeenkomst voorziene maandbedrag), met een minimum van drie (3) maanden.

8.5. Elke partij kan de overeenkomst zonder opzegtermijn ontbinden bij een ernstige tekortkoming van de andere partij, dit wil zeggen een tekortkoming die de voortzetting van de contractuele relatie onmogelijk maakt, zelfs tijdens een opzegtermijn. Behoudens hoogdringendheid wordt de ontbinding voorafgegaan door een schriftelijke ingebrekestelling die de andere partij een redelijke termijn laat om de tekortkoming te verhelpen. Een ontbinding op grond van een fout van de Dienstverlener zonder voorafgaande ingebrekestelling wordt beschouwd als een opzegging zonder opzegtermijn in de zin van artikel 8.4.

8.6. Worden onder meer als ernstige tekortkoming van de klant beschouwd: de niet-betaling van twee (2) opeenvolgende facturen, de wanbetaling die voortduurt na de opschorting bedoeld in artikel 7, en elke instructie die strijdig is met de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid.

8.7. Bij ontbinding van de overeenkomst ten laste van de klant is deze de Dienstverlener, naast de vervallen facturen, een forfaitaire vergoeding verschuldigd gelijk aan het hoogste van de volgende twee bedragen: de vergoeding bedoeld in artikel 8.4, of 20 % van de waarde van de prestaties die nog moeten worden uitgevoerd tot de vervaldag van de overeenkomst van bepaalde duur. Bij ontbinding ten laste van de Dienstverlener heeft de klant recht op een vergoeding die op dezelfde wijze wordt berekend.

8.8. De overeenkomst eindigt van rechtswege bij faillissement of ontbinding van de klant.

8.9. Bij vervroegde beëindiging van de overeenkomst worden de kosten die specifiek voor de klant werden gemaakt (bijzondere opleiding van de agenten, gepersonaliseerde uitrusting, terughalen van materiaal) bijkomend gefactureerd.

8.10. De vergoedingen bedoeld in de artikelen 8.4 en 8.7 worden voor eenzelfde schade niet onderling gecumuleerd. Zij gelden onverminderd de vervallen facturen, de verwijlintresten en vergoedingen van artikel 6, en het recht van de benadeelde partij om een hogere schade te bewijzen.

Artikel 9 – Annulering van een eenmalige prestatie

Bij annulering door de klant van een eenmalige prestatie (evenement, occasionele opdracht):

annulering minder dan 72 uur vóór het begin van de opdracht: 100 % van het bedrag van de bestelling blijft verschuldigd, behoudens uitdrukkelijk akkoord van de Dienstverlener;
annulering tussen 72 uur en vijf (5) werkdagen vóór het begin van de opdracht: 50 % van het bedrag van de bestelling is verschuldigd als forfaitaire vergoeding;
annulering ten minste vijf (5) werkdagen vóór het begin van de opdracht: er is geen vergoeding verschuldigd.

De annulering moet schriftelijk worden meegedeeld (e-mail met ontvangstbevestiging of aangetekende brief).

Artikel 10 – Niet-afwerving van personeel

10.1. Tijdens de duur van de overeenkomst en gedurende de vierentwintig (24) maanden na het einde ervan, om welke reden ook, verbiedt de klant zich om, rechtstreeks of via een tussenpersoon of tussenvennootschap, enig personeelslid van de Dienstverlener of enige agent die op zijn sites prestaties heeft verricht in dienst te nemen, of hem te benaderen om soortgelijke prestaties te verrichten, als werknemer of als zelfstandige, voor eigen rekening of voor rekening van een concurrent van de Dienstverlener.

10.2. Bij overtreding is de klant de Dienstverlener, per betrokken persoon, een forfaitaire vergoeding verschuldigd gelijk aan zes (6) maanden brutoloon van die persoon, onverminderd het recht van de Dienstverlener om een hogere schade te bewijzen.

Artikel 11 – Verplichtingen van de klant

11.1. De klant biedt het personeel van de Dienstverlener arbeidsomstandigheden die in overeenstemming zijn met de geldende wetgeving, inzonderheid met de Codex over het welzijn op het werk (toegang tot sanitaire voorzieningen, aangepaste werkpost, informatie over de specifieke risico's van de site).

11.2. Vóór de aanvang van de prestaties bezorgt de klant de Dienstverlener de nodige sleutels, badges, codes, plannen en documenten, alsook zijn arbeids- of huishoudelijk reglement, zijn veiligheidsvoorschriften en alle informatie die de prestaties kan beïnvloeden. De Dienstverlener is enkel gebonden door de instructies die hem schriftelijk werden meegedeeld en die hij heeft aanvaard.

11.3. Wanneer het personeel van de Dienstverlener geconfronteerd wordt met een schadeverwekkende situatie (brand, waterlek, inbraak, enz.) waarvoor geen instructie werd gegeven, neemt het de maatregelen die het redelijkerwijs nuttig acht om de schade te beperken, zonder dat zijn aansprakelijkheid of die van de Dienstverlener daardoor in het gedrang kan komen, behoudens opzettelijke fout.

Artikel 12 – Wettelijk kader en onafhankelijkheid van het personeel

12.1. De prestaties worden uitgevoerd overeenkomstig de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid en haar uitvoeringsbesluiten. De agenten van de Dienstverlener beschikken over een geldige identificatiekaart, die zij op verzoek voorleggen.

12.2. Het personeel van de Dienstverlener blijft uitsluitend onder diens gezag. De klant mag het enkel de instructies geven die schriftelijk met de Dienstverlener werden overeengekomen, en nooit instructies die strijdig zijn met de wet of die de wettelijke bevoegdheden van bewakingsagenten overschrijden.

12.3. De klant is aansprakelijk voor alle gevolgen van de bevelen of instructies die hij in strijd met dit artikel zou geven.

Artikel 13 – Aansprakelijkheid en verzekeringen

13.1. De Dienstverlener heeft de door de wet van 2 oktober 2017 vereiste verzekering burgerlijke aansprakelijkheid afgesloten bij FEDERALE VERZEKERING (polis nr. 630/4029582/000), die de lichamelijke en materiële schade dekt die door zijn bewakingsagenten wordt veroorzaakt. Op verzoek wordt aan de klant een attest bezorgd.

13.2. Behoudens bedrog of opzettelijke fout van de Dienstverlener of zijn agenten, en behoudens aantasting van het leven of de lichamelijke integriteit van een persoon, is de aansprakelijkheid van de Dienstverlener, ongeacht de oorzaak, beperkt tot de bedragen die zijn verzekeraar voor het betrokken schadegeval daadwerkelijk ten laste neemt.

13.3. De Dienstverlener is in geen geval aansprakelijk voor onrechtstreekse of immateriële schade, zoals winstderving, verlies van cliënteel, verlies van gegevens, stijging van de algemene kosten of verstoring van de planning.

13.4. Op straffe van onontvankelijkheid meldt de klant elk schadegeval schriftelijk aan de Dienstverlener binnen vijf (5) werkdagen na de vaststelling ervan en bezorgt hij hem alle gegevens om de ingeroepen aansprakelijkheid en de omvang van de schade vast te stellen.

Artikel 14 – Overmacht en imprevisie

14.1. De Dienstverlener is niet aansprakelijk voor een niet-uitvoering of vertraging te wijten aan overmacht, onder meer staking, sociale onrust, pandemie, natuurramp, gebrek aan vervoermiddelen, beslissing van de overheid of tekort aan arbeidskrachten. Hij kan dan zijn prestaties geheel of gedeeltelijk opschorten bij geschrift gericht aan de klant, zonder vergoeding.

14.2. Indien omstandigheden die bij het sluiten van de overeenkomst onvoorzienbaar waren en buiten de wil van de Dienstverlener liggen, de uitvoering buitensporig bezwarend maken, heronderhandelen de partijen de overeenkomst te goeder trouw. Bij gebrek aan akkoord binnen dertig (30) dagen kan elke partij de overeenkomst beëindigen met een opzegtermijn van dertig (30) dagen, zonder vergoeding.

14.3. De reeds uitgevoerde prestaties blijven volledig verschuldigd.

Artikel 15 – Diverse bepalingen

15.1. Optreden van de ordediensten en hulpdiensten. Het personeel van de Dienstverlener tracht de personen die zich als lid van de ordediensten voordoen te identificeren, maar kan niet aansprakelijk worden gesteld voor een onmogelijke of foutieve identificatie, noch voor het optreden van de ordediensten of van derden. De kosten van het optreden van politie, brandweer of civiele bescherming zijn ten laste van de klant.

15.2. Gebruik van een voertuig van de klant. De klant waarborgt dat het ter beschikking gestelde voertuig verzekerd is voor burgerlijke aansprakelijkheid en materiële schade. Bij schade is de aansprakelijkheid van de Dienstverlener beperkt tot het bedrag van de vrijstelling van die verzekering. Indien het voertuig ook door andere personen wordt gebruikt, wordt in het voertuig een rittenboek bijgehouden dat door elke gebruiker wordt ingevuld.

15.3. Materiaal. Het materiaal van de Dienstverlener dat bij de klant is geplaatst, blijft zijn eigendom. De klant neemt de bewaring ervan op zich en vergoedt de Dienstverlener voor elk verlies of elke beschadiging, behoudens normale slijtage.

Artikel 16 – Bescherming van persoonsgegevens

16.1. De partijen leven de Verordening (EU) 2016/679 (AVG) en de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens na.

16.2. De Dienstverlener verwerkt de persoonsgegevens die in het kader van de prestaties worden verzameld (toegangsregisters, verslagen, eventuele beelden) uitsluitend voor de uitvoering van de opdracht en de naleving van zijn wettelijke verplichtingen, en bewaart ze zolang als voor die doeleinden nodig is. De klant blijft verantwoordelijk voor de verwerkingen die verband houden met zijn eigen systemen (camera's, toegangscontrole) en voor de informatie aan de betrokkenen.

Artikel 17 – Vertrouwelijkheid

De partijen verbinden zich ertoe om, tijdens de overeenkomst en na het einde ervan, de vertrouwelijke informatie, bedrijfsgeheimen, instructies en veiligheidsgegevens waarvan zij bij de uitvoering ervan kennis hebben gekregen, niet te gebruiken noch aan derden bekend te maken, behoudens wettelijke verplichting of verzoek van een bevoegde overheid.

Artikel 18 – Gedeeltelijke nietigheid

De nietigheid of niet-toepasbaarheid van een bepaling tast de geldigheid van de overige bepalingen niet aan. De betrokken bepaling wordt vervangen door een geldige bepaling waarvan de werking zo dicht mogelijk aansluit bij de bedoeling van de partijen.

Artikel 19 – Toepasselijk recht en bevoegde rechtbank

19.1. De overeenkomst wordt uitsluitend beheerst door het Belgische recht.

19.2. Elk geschil behoort tot de uitsluitende bevoegdheid van de rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Brussel, inzonderheid de Franstalige ondernemingsrechtbank te Brussel. De Dienstverlener kan evenwel de rechtbank van de zetel van de klant aanspreken.

19.3. Deze algemene voorwaarden bestaan in het Frans en in het Nederlands. Bij verschil in interpretatie heeft de Franse versie voorrang.