Loi du 02/10/2017 – Réglementation des services de gardiennage et de sécurité en Belgique

La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière constitue le cadre légal fondamental des activités de gardiennage en Belgique. Elle remplace l’ancienne loi de 1990 et encadre strictement les entreprises et agents exerçant des missions de surveillance, de protection de personnes et de sécurisation d’événements.

Adoptée sous l’autorité du Service public fédéral Intérieur (SPF Intérieur), cette loi vise à professionnaliser le secteur de la sécurité privée, garantir la transparence des prestations et assurer la protection des droits fondamentaux des citoyens.

1. Objet de la loi du 02/10/2017

La loi définit précisément :

 

• Les activités de gardiennage autorisées
• Les conditions d’agrément des entreprises
• Les conditions d’accès à la profession pour les agents
• Les missions permises et leurs limites légales
• Les règles relatives à l’usage de la contrainte et à l’intervention

Elle impose un cadre strict afin d’éviter toute confusion entre sécurité privée et missions de police.

2. Activités réglementées par la loi

La loi du 02/10/2017 encadre notamment : 

• Surveillance statique de sites (bureaux, commerces, industries)
• Contrôle d’accès et gestion des flux
• Inspection de magasins (lutte contre le vol à l’étalage)
• Sécurité événementielle
• Patrouilles mobiles et interventions après alarme
• Protection rapprochée de personnes (VIP)
• Surveillance de biens mobiliers et immobiliers

Chaque activité nécessite un agrément spécifique et le respect d’exigences légales précises.

3. Conditions d’agrément des entreprises de sécurité

Pour exercer légalement en Belgique, une entreprise doit :

• Être agréée par le Service public fédéral Intérieur
• Disposer d’une direction répondant aux conditions d’honorabilité
• Respecter les obligations administratives et financières
• Souscrire aux assurances obligatoire
• Respecter la législation sociale et la commission paritaire 317

L’agrément est contrôlé régulièrement et peut être suspendu ou retiré en cas d’infraction.

4. Conditions pour devenir agent de gardiennage

La loi impose aux agents :

• • Une formation reconnue (ACG de base, spécialisations éventuelles
  • Un contrôle d’antécédents
  • Une carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur
  • Le respect d’un code de conduite strict
  • L’obligation de porter un uniforme conforme

L’exercice sans carte valide constitue une infraction pénale.

5. Pouvoirs et limites des agents de sécurité

Contrairement aux forces de police, les agents de gardiennage : 

• Ne disposent pas de pouvoirs de police judiciaire
• Peuvent procéder à une retenue en cas de flagrant délit
• Peuvent contrôler l’accès à un site privé
• Peuvent effectuer des inspections dans le cadre légal strict

L’usage de la force doit rester proportionné et nécessaire.

6. Sanctions prévues par la loi

La loi du 02/10/2017 prévoit :

 

• • Des amendes administratives
  • Des sanctions pénales
  • Le retrait d’agrément
  • L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer

Les contrôles sont effectués par les services compétents du SPF Intérieur.

Pourquoi cette loi est essentielle pour les clients ?

Pour une entreprise, une ambassade, une administration publique ou un organisateur d’événement, travailler avec une société agréée selon la loi du 02/10/2017 garantit :

• • La conformité légale
  • La traçabilité des interventions
  • Des agents formés et contrôlés
  • Une responsabilité clairement définie
  • Une protection juridique en cas d’incident

Conclusion

La loi du 2 octobre 2017 structure et professionnalise le secteur de la sécurité privée en Belgique. Elle protège à la fois les clients, les agents et les citoyens.

Faire appel à une entreprise agréée conformément à la loi du 02/10/2017 est une obligation légale, mais aussi un gage de sérieux, de compétence et de fiabilité.