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Loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée : ce qu'il faut savoir

Cadre légal

Loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée : ce qu’il faut savoir

Depuis le 10 novembre 2017, la sécurité privée en Belgique est régie par une loi précise. Voici ce qu’elle change pour vous, client d’une société de gardiennage.

Depuis le 10 novembre 2017, le secteur belge de la sécurité privée est régi par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, publiée au Moniteur belge le 31 octobre 2017. Elle remplace la loi du 10 avril 1990, modifiée de nombreuses fois, par un cadre plus clair, adapté à un secteur devenu un partenaire de la sécurité publique.

Pourquoi une nouvelle loi ?

En près de trente ans, le métier a profondément changé : nouvelles technologies, grands événements, menace terroriste, commerces confrontés à la démarque. Le législateur a voulu définir plus précisément les activités et les compétences des agents, tout en maintenant un contrôle strict par le SPF Intérieur.

Treize activités de gardiennage

L’article 3 de la loi énumère les activités réglementées, parmi lesquelles :

  • le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;
  • le gardiennage mobile et l’intervention après alarme ;
  • le transport de valeurs et la gestion d’une centrale d’alarme ;
  • la protection de personnes ;
  • l’inspection de magasin ;
  • le gardiennage d’événements et le gardiennage du milieu de sorties ;
  • la fouille de biens à la recherche d’armes, d’explosifs, de stupéfiants ou d’appareils d’espionnage ;
  • la commande de moyens techniques mis à disposition pour assurer la sécurité ;
  • la surveillance et le contrôle de personnes dans des lieux accessibles ou non au public.

Le gardiennage d’événements est désormais une activité à part entière.

Une autorisation obligatoire

Nul ne peut offrir des services de gardiennage sans autorisation préalable du ministre de l’Intérieur (art. 16). La loi interdit aussi d’avoir recours aux services d’une entreprise non autorisée (art. 17) : vérifier le numéro d’autorisation de votre prestataire protège donc aussi votre propre responsabilité. Chaque entreprise doit en outre constituer une garantie bancaire de 12 500 euros (art. 39).

Des agents formés et contrôlés

L’agent de gardiennage doit avoir au moins 18 ans, ne pas avoir été condamné pénalement, suivre une formation et réussir un examen psychotechnique (art. 61). Il fait l’objet d’une enquête de sécurité portant notamment sur les données de police et des services de renseignement (art. 70). Il reçoit une carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur.

Il porte un uniforme qui ne peut pas être confondu avec celui de la police, sauf pour l’inspection de magasin, la gestion d’une centrale d’alarme, la gestion d’un centre de comptage et la protection de personnes (art. 95). Il lui est interdit d’accepter des pourboires ou d’autres rétributions de tiers (art. 120).

Trois types de compétences

La loi distingue les compétences génériques, valables pour toutes les activités (art. 94 à 120), les compétences liées à une activité, comme l’intervention après alarme ou l’inspection de magasin (art. 121 et suivants), et les compétences situationnelles, propres à des lieux sensibles comme les aéroports, les sites nucléaires ou certaines ambassades (art. 136 à 145).

Parmi les compétences génériques :

  • le contrôle d’accès, avec inspection visuelle des bagages et palpation superficielle des vêtements, uniquement par un agent du même sexe et avec l’accord de la personne (art. 102 à 104) ;
  • le refus d’accès à une personne qui refuse le contrôle, n’a pas de titre d’accès ou menace la sécurité, avec un appel immédiat à la police si une arme est découverte (art. 105) ;
  • le contrôle de sortie du personnel, dans des conditions strictes d’information et de consentement (art. 107) ;
  • la retenue d’une personne prise en flagrant délit jusqu’à l’arrivée de la police, prévenue immédiatement (art. 110).

Des limites claires

L’agent de gardiennage n’est pas un policier. La personne retenue reste sous sa surveillance directe : il est interdit de l’enfermer ou de l’attacher (art. 111). Elle doit être relâchée si la police n’est pas arrivée dans les deux heures (art. 112), et l’agent lui remet un formulaire décrivant son intervention (art. 113). Sur la voie publique, les activités de gardiennage sont limitées aux cas prévus par la loi (art. 115).

En pratique

Pour un client, la loi est une garantie : en choisissant une entreprise autorisée, vous bénéficiez d’agents formés et contrôlés qui interviennent dans un cadre précis, en coordination avec la police lorsque c’est nécessaire. EUROPEAN PRIVATE SECURITY est autorisée par le SPF Intérieur sous le numéro 0549.945.656, certifiée ISO 9001 et membre d’ARXIA.

Une question sur ce que la loi permet pour votre site ? Appelez le 0800 37 227 ou écrivez à info@europeansecurity.eu.

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