{"id":6181,"date":"2025-05-08T21:08:36","date_gmt":"2025-05-08T20:08:36","guid":{"rendered":"https:\/\/europeansecurity.eu\/?page_id=6181"},"modified":"2026-10-27T19:09:03","modified_gmt":"2026-10-27T18:09:03","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeansecurity.eu\/nl\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u2013 Algemene voorwaarden"},"content":{"rendered":"

Fran\u00e7ais<\/a> | Nederlands<\/a> | T\u00e9l\u00e9charger le PDF \/ PDF downloaden<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATION DE SERVICES<\/h2>\n\n\n\n

Version du 1er avril 2025 \u2014 remplace toutes les versions ant\u00e9rieures<\/em><\/p>\n\n\n\n

La SRL European Private Security, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli Rue des Braves 46, 1081 Bruxelles et le si\u00e8ge d'exploitation Kaasmarkt 24, 1780 Wemmel, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro BE 0549.945.656, entreprise de gardiennage autoris\u00e9e par le SPF Int\u00e9rieur sous le num\u00e9ro 0549.945.656 (ci-apr\u00e8s \u00ab le Prestataire \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Champ d'application et opposabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

1.1.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres, commandes, conventions et prestations du Prestataire. Elles sont jointes \u00e0 chaque offre ou reproduites sur celle-ci, et sont consultables \u00e0 tout moment sur le site www.europeansecurity.eu.<\/p>\n\n\n\n

1.2.<\/strong> Le client d\u00e9clare en avoir re\u00e7u un exemplaire et en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. L'acceptation de l'offre, la signature d'une convention ou la confirmation d'une commande, par quelque moyen que ce soit, vaut acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

1.3.<\/strong> Il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que par un \u00e9crit sign\u00e9 par le Prestataire. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou d'achat du client ne sont pas applicables, m\u00eame si elles figurent sur ses bons de commande ou ses courriers, sauf acceptation \u00e9crite et expresse du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

1.4.<\/strong> Les conditions particuli\u00e8res figurant dans l'offre ou dans la convention pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cas de contradiction.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Offre et commande<\/h3>\n\n\n\n

2.1.<\/strong> Les services fournis par le Prestataire sont ceux d\u00e9crits dans l'offre, la convention ou la commande. \u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision, ils sont ceux que pr\u00e9voient habituellement la loi et les usages de la profession.<\/p>\n\n\n\n

2.2.<\/strong> Sauf mention contraire, l'offre est valable quinze (15) jours calendrier \u00e0 compter de son envoi. Elle doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

2.3.<\/strong> Quelle que soit la nature des services, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Dur\u00e9e du contrat<\/h3>\n\n\n\n

3.1.<\/strong> La dur\u00e9e du contrat est fix\u00e9e dans l'offre, la convention ou la commande.<\/p>\n\n\n\n

3.2.<\/strong> Sauf s'il porte sur une prestation ponctuelle et sauf clause contraire, le contrat est reconduit tacitement \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance pour une dur\u00e9e identique, \u00e0 moins que l'une des parties n'y renonce par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au moins nonante (90) jours avant l'\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Prix, indexation et r\u00e9vision des prix<\/h3>\n\n\n\n

4.1.<\/strong> Les prix sont fix\u00e9s dans l'offre, la convention ou la commande. Ils sont exprim\u00e9s en euros, hors TVA. Les primes et suppl\u00e9ments pr\u00e9vus par la Commission paritaire 317 (prestations de nuit, de dimanche, de jour f\u00e9ri\u00e9, etc.) s'ajoutent au tarif horaire de base et sont factur\u00e9s en sus.<\/p>\n\n\n\n

4.2.<\/strong> Les prix sont r\u00e9vis\u00e9s de plein droit, sans avenant, \u00e0 chaque indexation ou augmentation des salaires et charges applicables dans la Commission paritaire 317 (indexation conventionnelle des salaires, accords sectoriels, conventions collectives de travail, modification des cotisations patronales), \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de cette modification, selon la formule suivante :<\/p>\n\n\n\n

P = P0 \u00d7 (0,80 \u00d7 S \/ S0 + 0,20 \u00d7 I \/ I0)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.3.<\/strong> Dans cette formule : P est le prix r\u00e9vis\u00e9 ; P0 le prix figurant dans l'offre ou le dernier prix r\u00e9vis\u00e9 ; S le salaire horaire bar\u00e9mique de l'agent de gardiennage de la Commission paritaire 317 en vigueur \u00e0 la date de la r\u00e9vision ; S0 ce m\u00eame salaire en vigueur \u00e0 la date de l'offre ou de la derni\u00e8re r\u00e9vision ; I l'indice sant\u00e9 du mois pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9vision ; I0 l'indice sant\u00e9 du mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'offre ou de la derni\u00e8re r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n

4.4.<\/strong> Les primes et suppl\u00e9ments de la Commission paritaire 317 \u00e9voluent automatiquement selon les montants et pourcentages fix\u00e9s par celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

4.5.<\/strong> Le Prestataire informe le client par \u00e9crit de chaque r\u00e9vision. Le fait de ne pas appliquer imm\u00e9diatement une r\u00e9vision ne vaut pas renonciation : le Prestataire peut l'appliquer ult\u00e9rieurement. Pour une prestation ponctuelle, le tarif applicable est celui en vigueur \u00e0 la date de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

4.6.<\/strong> Le Prestataire peut \u00e9galement adapter ses tarifs lorsqu'une modification de la r\u00e9glementation, de la fiscalit\u00e9 ou des primes d'assurance obligatoires augmente objectivement ses co\u00fbts. Il en informe le client par \u00e9crit au moins trente (30) jours \u00e0 l'avance, en pr\u00e9cisant la cause de l'adaptation. Si l'adaptation fond\u00e9e sur le pr\u00e9sent point 4.6 d\u00e9passe 5 %, le client peut r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e dans les quinze (15) jours de cette notification, sans indemnit\u00e9, moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours.<\/p>\n\n\n\n

4.7.<\/strong> Toute prestation non pr\u00e9vue dans l'offre ou la convention, ou demand\u00e9e en suppl\u00e9ment par le client, est factur\u00e9e en sus aux tarifs en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 Facturation et paiement<\/h3>\n\n\n\n

5.1.<\/strong> Les prestations sont factur\u00e9es mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu, sauf pour les prestations ponctuelles, factur\u00e9es \u00e0 l'issue de la mission ou \u00e0 l'avance si l'offre le pr\u00e9voit. Les factures sont \u00e9mises par voie \u00e9lectronique, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, notamment via le r\u00e9seau Peppol.<\/p>\n\n\n\n

5.2.<\/strong> Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit (8) jours de leur date d'\u00e9mission, sans escompte, sur le compte indiqu\u00e9 sur la facture, avec la communication structur\u00e9e mentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

5.3.<\/strong> Toute contestation d'une facture doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit et motiv\u00e9e dans les huit (8) jours calendrier de sa r\u00e9ception. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Une contestation ne suspend pas l'obligation de payer la partie non contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

5.4.<\/strong> Le client ne peut op\u00e9rer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues au Prestataire sans l'accord \u00e9crit de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

5.5.<\/strong> Le non-paiement d'une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, la totalit\u00e9 des sommes dues au Prestataire, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n\n\n\n

5.6.<\/strong> Lorsque des \u00e9l\u00e9ments objectifs font craindre que le client ne respecte pas ses engagements (retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, d\u00e9gradation de sa situation financi\u00e8re, etc.), le Prestataire peut exiger une garantie ou un paiement anticip\u00e9 avant de poursuivre ses prestations.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 \u2013 Retard de paiement, rappels et recouvrement<\/h3>\n\n\n\n

6.1.<\/strong> Toute somme impay\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance est major\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50,00 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

6.2.<\/strong> Elle produit en outre de plein droit et sans mise en demeure un int\u00e9r\u00eat de retard de 12 % l'an ou, s'il est plus \u00e9lev\u00e9, au taux pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, jusqu'au paiement complet.<\/p>\n\n\n\n

6.3.<\/strong> Proc\u00e9dure de rappel. \u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire adresse au client :<\/p>\n\n\n\n