{"id":6181,"date":"2025-05-08T21:08:36","date_gmt":"2025-05-08T20:08:36","guid":{"rendered":"https:\/\/europeansecurity.eu\/?page_id=6181"},"modified":"2026-02-12T09:48:54","modified_gmt":"2026-02-12T08:48:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeansecurity.eu\/en\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<p id=\"conditionsgenerales\"><a><strong>CONDITIONS GENERALES <\/strong><\/a><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>La S.R.L. European Private Security, ayant son si\u00e8ge Rue des Braves 46 1081 Bruxelles et son si\u00e8ge d\u2019exploitation \u00e0 Kaasmarkt 24 \u2013 1780, Wemmel, inscrite \u00e0 la B.C.E. sous le num\u00e9ro BE 0549.945.656 (ci-apr\u00e8s le Prestataire)<\/strong><strong><\/strong><strong><br><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>PREAMBULE<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il y a acceptation implicite des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cas de passation de commande et confirmation de celle-ci, ou par la signature de la pr\u00e9sente convention. Il ne pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales que par un accord \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 1 \u2013 OFFRE ET COMMANDE<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>1.1. Le ou les service(s) offert(s) par le Prestataire sont ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la commande. A d\u00e9faut de pr\u00e9cisions, ils sont ceux g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vus par la loi ou les usages de la profession.<\/p>\n\n\n\n<p>1.2. Les prix mentionn\u00e9s dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s&rsquo;ils sont accept\u00e9s express\u00e9ment et par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 dater de l&rsquo;envoi de ladite offre.<\/p>\n\n\n\n<p>1.3. Quels que soient le ou les service(s) offert(s), il(s) ne constitue(nt) dans tous les cas qu\u2019une obligation de moyen dans le chef du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 2 \u2013 DUREE DU CONTRAT<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2.1. La dur\u00e9e du contrat est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>2.2. Sauf si le contrat porte sur des services ponctuels et sauf clause contraire, il se renouvellera au terme convenu pour une m\u00eame p\u00e9riode, sauf renonciation de l\u2019une ou l\u2019autre partie contractante notifi\u00e9e par courrier recommand\u00e9 nonante (90) jours au moins avant l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 3 &#8211; PRIX<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3.1. Les prix des interventions du Prestataire sont fix\u00e9s \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la commande. Ils sont libell\u00e9s en \u20ac, TVA et primes de la CP317 non comprise.<\/p>\n\n\n\n<p>3.2. Ils pourront \u00eatre augment\u00e9s ou diminu\u00e9s de 2 % pour toute fluctuation corr\u00e9lative de 2 % de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation et ce, plusieurs fois par an en fonction de la CP317.. En outre, le Prestataire dispose du droit de les adapter \u00e0 tout moment dans l\u2019hypoth\u00e8se ou un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur de nature \u00e0 augmenter ses co\u00fbts viendrait \u00e0 survenir.<\/p>\n\n\n\n<p>Constituent de tels \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs : l\u2019augmentation des imp\u00f4ts, l\u2019augmentation des frais et charges (notamment les charges sociales) impos\u00e9e par la r\u00e9glementation, l\u2019augmentation des primes d\u2019assurance, \u2026sans que les exemples ci-avant soient exhaustifs. Toute prestation suppl\u00e9mentaire \u00e0 celles convenues \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la commande pourra \u00eatre factur\u00e9e en sus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 4 &#8211; PAIEMENT<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>4.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit jours de leur envoi. Le client s\u2019engage \u00e0 contr\u00f4ler imm\u00e9diatement les factures qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es et renonce formellement \u00e0 toute r\u00e9clamation concernant les frais et prix qui lui sont port\u00e9s en compte si la r\u00e9clamation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduite dans les 5 jours de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois le non-paiement d\u2019une seule facture ou traite \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable le solde d\u00fb sur toutes les autres, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il y a des doutes justifi\u00e9s quant au respect des engagements de l\u2019acheteur, ce dernier est tenu de fournir des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n\n\n\n<p>4.2. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire disposera du droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat avec effet dans les 24 heures de l\u2019envoi recommand\u00e9 notifiant r\u00e9siliation au client et de postuler \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats le paiement des r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues au contrat jusqu\u2019\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. En outre, le montant de la ou des factures impay\u00e9es sera major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15% des sommes dues avec un minimum de 50,00 \u20ac et des int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard au taux de 12% l\u2019an seront dus sans mise en demeure pr\u00e9alable, ces int\u00e9r\u00eats pouvant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1154 du code civil, produire int\u00e9r\u00eat lorsqu\u2019ils sont dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>4.3. Tout rappel envoy\u00e9 au client qui n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019entieret\u00e9 de sa facture pourra \u00eatre factu\u00e9 12,50 \u20ac par courrier envoy\u00e9, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels frais d\u2019huissier qui seront \u00e9galement mis \u00e0 charge du client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 5 \u2013 FORCE MAJEURE<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si, au cours du contrat initial ou de l\u2019un de ses renouvellements, l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou \u00e9conomique en raison de circonstances qui n\u2019ont pu \u00eatre pr\u00e9vues lors de la conclusion du contrat et qui sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Prestataire, celui-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courrier adress\u00e9 au client et sans qu\u2019il puisse lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 quelques dommages et int\u00e9r\u00eats que ce soit. Le Prestataire ne peut donc \u00eatre tenu responsable des retards provoqu\u00e9s par un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces circonstances sont, notamment, et sans que les exemples ci-apr\u00e8s soient exhaustifs, la gr\u00e8ve ou autres troubles sociaux, l\u2019absence de moyen de transport, la p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre, etc\u2026et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout cas de force majeure auquel le Prestataire se trouverait confront\u00e9e. Les prestations effectu\u00e9es resteront int\u00e9gralement dues.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 6 \u2013 RESILIATION ET FIN CONTRAT<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>6.1. Outre l\u2019hypoth\u00e8se du non-paiement dans le d\u00e9lai requis, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans pr\u00e9avis par une partie en raison d&rsquo;un manquement grave de l&rsquo;autre partie \u00e0 ses obligations. Le manquement grave justifiant la r\u00e9siliation sans pr\u00e9avis doit \u00eatre notifi\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l&rsquo;autre partie. On entend par manquement grave un manquement de nature telle qu&rsquo;il rend impossible la poursuite de la relation juridique entre parties m\u00eame pendant la p\u00e9riode d&rsquo;un pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<p>6.2. Le contrat prend \u00e9galement fin de plein droit en cas de faillite du client.<\/p>\n\n\n\n<p>6.3. En cas de r\u00e9siliation-r\u00e9solution du contrat aux torts d\u2019un cocontractant, il sera d\u00fb \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % de la valeur totale du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>6.4.En cas de r\u00e9siliation du contrat par le client, celui-ci se fera par courrier recommand\u00e9. Le pr\u00e9avis est fix\u00e9 \u00e0 90 jours<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>6.5 \u2013 ANNULATION PAR LE CLIENT<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br>En cas d\u2019annulation d\u2019une commande de service par le client :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si l\u2019annulation intervient dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la mission, 100 % du montant total de la commande sera d\u00fb \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9, sauf accord expr\u00e8s du Prestataire.<\/li>\n\n\n\n<li>Si l\u2019annulation intervient plus de 72 heures mais moins de 5 jours ouvrables avant la date pr\u00e9vue de la mission, 50 % du montant total de la commande sera d\u00fb \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Aucune indemnit\u00e9 ne sera due si l\u2019annulation intervient au moins 5 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la mission.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 7 \u2013 NON-DEBAUCHAGE<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le client ne pourra engager, directement ou par personne ou soci\u00e9t\u00e9 interpos\u00e9e, aucun membre du personnel du Prestataire tant pendant la dur\u00e9e du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire minimum \u00e9gale \u00e0 six mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute de la personne engag\u00e9e sous r\u00e9serve de tous dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires que pourrait lui r\u00e9clamer le Prestataire si son dommage est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.2 \u2013 NON-CONCURRENCE<\/strong><br>Le client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas entrer directement ou indirectement en contact avec le personnel ou les agents du Prestataire dans le but de leur proposer ou de leur faire ex\u00e9cuter des prestations similaires, que ce soit \u00e0 titre salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant, <strong>pendant toute la dur\u00e9e du contrat et durant une p\u00e9riode de cinq (5) ans<\/strong> \u00e0 compter de la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.<br>En cas de violation de cette clause, le client sera redevable envers le Prestataire d\u2019une <strong>indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalente \u00e0 douze (12) mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute<\/strong> du membre du personnel concern\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit du Prestataire de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires si le pr\u00e9judice s\u2019av\u00e8re sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 8 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>8.1. Le client fournira au personnel du Prestataire des conditions de travail conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et, notamment, au R.G.P.T. Le client informera en outre le Prestaire de toutes les r\u00e8gles propres \u00e0 son entreprise et qu\u2019il souhaite voir respect\u00e9es par le personnel de celle-ci. A d\u00e9faut, ni le Prestataire ni son personnel ne pourront se voir reprocher le non-respect desdites r\u00e8gles.<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>8.2. Le client s\u2019engage \u00e0 fournir au Prestataire, avant tout commencement de la ou des missions pr\u00e9vues, l\u2019ensemble des cl\u00e9s et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des t\u00e2ches pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n<p>Le client transmettra notamment au Prestataire son ou ses r\u00e8glements d\u2019ordre int\u00e9rieur, de s\u00e9curit\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les informations et\/ou instructions importantes et\/ou susceptibles d\u2019influencer les prestations convenues.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire n\u2019est tenu que du respect des informations et\/ou instructions communiqu\u00e9es et accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le personnel du Prestataire venait \u00e0 \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 une situation susceptible d\u2019\u00eatre dommageable (feu, fuite d\u2019eau,\u2026) et si aucune instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 ce sujet, il r\u00e9agira et prendra ou non les mesures qu\u2019il estime utiles \u00e0 \u00e9carter ou r\u00e9duire le dommage sans que sa responsabilit\u00e9 ou celle du Prestataire puisse \u00eatre mise en cause.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 9 \u2013 INDEPENDANCE <\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le personnel du Prestaire reste strictement ind\u00e9pendant du client qui ne pourra lui donner d\u2019ordres ou d\u2019instructions que dans la mesure o\u00f9 il en aura \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit lors de la signature de la commande avec le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de violation de l\u2019obligation susmentionn\u00e9e, le client sera responsable de toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant des ordres ou instructions donn\u00e9es, fautives ou non, sans que la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 quelques titres que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 10 \u2013 ASSURANCES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>10.1. Le Prestataire d\u00e9clare avoir assur\u00e9 sa responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui incombent. Elle remettra une copie de la ou des polices d\u2019assurance souscrite(s) \u00e0 la demande du client.<\/p>\n\n\n\n<p>10.2. Quelle que soit la cause de la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du Prestataire, y compris en cas de faute lourde, le client n\u2019aura de recours contre elle que dans les limites de la ou des polices d\u2019assurance souscrite(s), pour les dommages et \u00e0 concurrence des montants couverts par elle(s).<\/p>\n\n\n\n<p>Il en sera de m\u00eame en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d\u2019un membre du personnel du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>10.3. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client souhaiterait poursuivre la responsabilit\u00e9 du Prestataire, il lui appartient, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019en avertir le Prestataire dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.<\/p>\n\n\n\n<p>Le client fournira les \u00e9l\u00e9ments complets et suffisants \u00e9tablissant la responsabilit\u00e9 du Prestataire et le montant du dommage subi.<\/p>\n\n\n\n<p>10.4. Le Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des \u00e9ventuels dommages indirects, immat\u00e9riels que subirait le client, \u00e0 savoir les pr\u00e9judices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la cons\u00e9quence directe et imm\u00e9diate d\u2019un manquement du Prestataires \u00e0 ses obligations, notamment le manque \u00e0 gagner, l\u2019augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, la perturbation du planning, la perte de profit, de client\u00e8le ou de profits escompt\u00e9s, la perte de donn\u00e9es ou d\u2019informations,&#8230; etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Assurances 630\/4029582\/000 chez FEDERALE ASSURANCE pour les dommages physique et mat\u00e9riels caus\u00e9 par les agents de gardiennage.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 11 \u2013 DIVERS <\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 11.1. IDENTIFICATION<\/em><\/strong><strong><em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le personnel du Prestataire disposera d\u2019une carte d\u2019identification qu\u2019il devra pr\u00e9senter au client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 11.2. INTERVENTION DES FORCES DE L\u2019ORDRE<\/em><\/strong><strong><em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019intervention des forces de l\u2019ordre, le personnel du Prestataire tentera dans la mesure du possible d\u2019identifier les personnes se pr\u00e9sentant comme telles mais ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue des cons\u00e9quences d\u2019une non-identification ou d\u2019une identification erron\u00e9e et ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l\u2019ordre ou de tout tiers intervenant pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>Le co\u00fbt des interventions des forces de l\u2019ordre ou de tout tiers intervenant tels pompiers, protection civile, sera uniquement et compl\u00e8tement \u00e0 charge du client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 11.3. UTILISATION DU VEHICULE DU CLIENT<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule du client par le personnel du Prestataire, il est convenu que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ce v\u00e9hicule sera assur\u00e9 en d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et RC obligatoire&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>en cas de dommages, la responsabilit\u00e9 du Prestataire sera strictement limit\u00e9e, concernant les r\u00e9parations suite \u00e0 un accident, au montant de la franchise de l\u2019assurance d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels couvrant le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre dommage&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si ce v\u00e9hicule est \u00e9galement utilis\u00e9 par le client et\/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s en cas de dommage<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 11.4. MATERIEL<\/em><\/strong><strong><em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le mat\u00e9riel du Prestataire se trouvant \u00e9ventuellement chez le client reste la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, la garde dudit mat\u00e9riel \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9e au client, celui-ci sera tenu d\u2019indemniser le Prestataire de toute perte ou d\u00e9t\u00e9rioration de ce mat\u00e9riel quelle qu\u2019en soit la cause sauf l\u2019usure normale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 12 \u2013 NULLITE<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Au cas o\u00f9 une quelconque disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales viendrait \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e de nullit\u00e9, il est convenu que cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 13 \u2013 CONFIDENTIALITE<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les parties s\u2019interdisent, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019issue de la p\u00e9riode contractuelle, d\u2019utiliser ou de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers des secrets d\u2019affaires ou d\u2019entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat les unissant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 14 \u2013 LITIGES<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>14.1. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles section francophone sont seuls comp\u00e9tents \u00e0 moins que, agissant comme demandeurs, nous pr\u00e9f\u00e9rions porter l&rsquo;action devant tout autre tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<p>14.2. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s&rsquo;appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies exclusivement par le droit belge.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.6 \u2013 R\u00e9siliation sans pr\u00e9avis par le client<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9siliation du contrat par le client sans respecter le pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.4, une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalente \u00e0 six (6) mois de prestations calcul\u00e9es sur la base de la moyenne mensuelle des factures des six derniers mois sera imm\u00e9diatement due par le client, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires si le pr\u00e9judice du Prestataire s\u2019av\u00e8re sup\u00e9rieur.<br><br>La r\u00e9siliation ne sera valable que si elle est notifi\u00e9e par courrier recommand\u00e9 et sign\u00e9e par la personne l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le client.<br><br>Toute notification faite par un autre moyen, tel que SMS, message via application de messagerie instantan\u00e9e (WhatsApp) ou courrier \u00e9lectronique, sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et sans effet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.7 \u2013 R\u00e9siliation abusive et preuve de faute<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute r\u00e9siliation invoquant une faute du Prestataire doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en demeure \u00e9crite, permettant au Prestataire de rem\u00e9dier \u00e0 la situation dans un d\u00e9lai raisonnable. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9siliation sera consid\u00e9r\u00e9e comme abusive et l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6.6 s\u2019appliquera cumulativement avec celle de 20 % pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6.3.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.8 \u2013 Modalit\u00e9s du pr\u00e9avis<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute notification de pr\u00e9avis doit \u00eatre faite exclusivement par courrier recommand\u00e9. Le d\u00e9lai de 90 jours commence \u00e0 courir \u00e0 la r\u00e9ception effective du recommand\u00e9 par le Prestataire. Aucune suspension des prestations ne peut intervenir pendant le pr\u00e9avis sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.9 \u2013 D\u00e9faut de paiement et rupture<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9faut de paiement de deux factures cons\u00e9cutives constitue automatiquement un motif de r\u00e9siliation aux torts du client, avec application imm\u00e9diate de l\u2019indemnit\u00e9 de six mois pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6.6.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.10 \u2013 Frais additionnels et mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas de rupture anticip\u00e9e du contrat, tous les frais additionnels (formation sp\u00e9cifique des agents, \u00e9quipements personnalis\u00e9s, r\u00e9cup\u00e9ration de mat\u00e9riel) seront factur\u00e9s en sus \u00e0 charge exclusive du client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.11 \u2013 Autorisation de r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Seul le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du client tel qu\u2019inscrit \u00e0 la BCE ou une personne mandat\u00e9e par procuration \u00e9crite est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat. Toute r\u00e9siliation effectu\u00e9e par une personne non autoris\u00e9e sera nulle et sans effet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.12 \u2013 Comp\u00e9tence et ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout litige relatif \u00e0 une r\u00e9siliation abusive rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Bruxelles, section francophone. Les parties acceptent l\u2019ex\u00e9cution provisoire de toute d\u00e9cision rendue, nonobstant tout recours.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ALGEMENE VOORWAARDEN<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>De bvba European Private Security, met maatschappelijke zetel te Rue des Braves 46, 1081 Brussel en exploitatiezetel te Kaasmarkt 24, 1780 Wemmel, ingeschreven in het R.V.E. onder nummer BE 0549.945.656 (hierna de Dienstverlener genoemd)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>PREAMBULE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Er is sprake van impliciete aanvaarding van deze algemene voorwaarden bij het plaatsen en bevestigen van een bestelling, of door ondertekening van deze overeenkomst. Van deze algemene voorwaarden kan alleen worden afgeweken met schriftelijke toestemming van de Dienstverlener.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 1 \u2013 AANBOD EN BESTELLING<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>1.1. De door de Dienstverlener aangeboden dienst(en) zijn die welke in het aanbod en\/of de bestelling zijn gespecificeerd. Bij gebrek aan specificaties zijn het de diensten die doorgaans door de wet of de gebruiken van het beroep worden voorgeschreven.<\/p>\n\n\n\n<p>1.2. Tenzij anders vermeld, zijn de in onze offertes vermelde prijzen alleen geldig indien zij uitdrukkelijk en schriftelijk worden aanvaard binnen een termijn van vijftien dagen na verzending van de offerte.<\/p>\n\n\n\n<p>1.3. Ongeacht de aangeboden dienst(en) vormen deze in alle gevallen slechts een middelenverbintenis van de Dienstverlener.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 2 \u2013 DUUR VAN DE OVEREENKOMST<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2.1. De duur van de overeenkomst wordt vermeld in de offerte en\/of de bestelling.<\/p>\n\n\n\n<p>2.2. Tenzij het contract betrekking heeft op eenmalige diensten en tenzij anders bepaald, wordt het contract na afloop van de overeengekomen termijn voor dezelfde periode verlengd, tenzij een van beide contractpartijen ten minste negentig (90) dagen voor het verstrijken van het contract per aangetekende brief van het contract afziet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 3 &#8211; PRIJZEN<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3.1. De prijzen voor de diensten van de Dienstverlener worden vastgelegd in de offerte en\/of de bestelling. Ze worden uitgedrukt in \u20ac, exclusief btw en premies van de CP317.<\/p>\n\n\n\n<p>3.2. Ze kunnen met 2 % worden verhoogd of verlaagd bij elke overeenkomstige schommeling van 2 % van de consumentenprijsindex, en dit meerdere keren per jaar, afhankelijk van de CP317. Bovendien heeft de Dienstverlener het recht om ze op elk moment aan te passen indien zich een externe factor voordoet die zijn kosten zou kunnen verhogen.<\/p>\n\n\n\n<p>Dergelijke externe factoren zijn onder meer: verhoging van belastingen, verhoging van kosten en lasten (met name sociale lasten) opgelegd door de regelgeving, verhoging van verzekeringspremies, &#8230; zonder dat de bovenstaande voorbeelden uitputtend zijn. Alle diensten die niet zijn overeengekomen in de offerte en\/of de bestelling kunnen extra worden gefactureerd.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 4 &#8211; BETALING<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>4.1. Tenzij anders overeengekomen, zijn de facturen betaalbaar binnen acht dagen na verzending. De klant verbindt zich ertoe de hem toegezonden facturen onmiddellijk te controleren en ziet formeel af van elke klacht met betrekking tot de hem in rekening gebrachte kosten en prijzen indien de klacht niet binnen 5 dagen na ontvangst van de factuur is ingediend.<\/p>\n\n\n\n<p>4.2. Bij gebrek aan betaling op de vervaldag heeft de Dienstverlener het recht om de overeenkomst onmiddellijk te be\u00ebindigen met ingang van 24 uur na de verzending van een aangetekende brief waarin de klant op de hoogte wordt gesteld van de be\u00ebindiging, en om schadevergoeding te eisen voor de betaling van de in de overeenkomst voorziene vergoedingen tot de vervaldag ervan. Bovendien wordt het bedrag van de onbetaalde factuur(en) verhoogd met een forfaitaire schadevergoeding gelijk aan 15% van de verschuldigde bedragen, met een minimum van \u20ac 50,00, en is zonder voorafgaande ingebrekestelling een conventionele vertragingsrente van 12% per jaar verschuldigd, welke rente overeenkomstig artikel 1154 van het Burgerlijk Wetboek rente kan opleveren wanneer zij voor een heel jaar verschuldigd is.<\/p>\n\n\n\n<p>4.3. Voor elke herinnering die naar de klant wordt gestuurd die zijn factuur niet volledig heeft betaald, kan \u20ac 12,50 per verzonden brief in rekening worden gebracht, onverminderd eventuele gerechtsdeurwaarderskosten die eveneens ten laste van de klant komen.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 5 \u2013 OVERMACHT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Indien tijdens de looptijd van het oorspronkelijke contract of een van de verlengingen daarvan de uitvoering ervan wordt gewijzigd en technisch of economisch abnormaal zwaar wordt als gevolg van omstandigheden die bij het sluiten van het contract niet konden worden voorzien en die buiten de wil van de Dienstverlener liggen, kan hij zijn prestaties 24 uur na verzending van een brief aan de klant opschorten of onderbreken, zonder dat de klant enige schadevergoeding kan eisen. De Dienstverlener kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor vertragingen als gevolg van overmacht.<\/p>\n\n\n\n<p>Deze omstandigheden zijn met name, zonder dat de onderstaande voorbeelden uitputtend zijn, stakingen of andere sociale onrust, het ontbreken van vervoermiddelen, een tekort aan arbeidskrachten, enz. en in het algemeen alle gevallen van overmacht waarmee de Dienstverlener te maken zou kunnen krijgen. De geleverde diensten blijven volledig verschuldigd.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 6 \u2013 ONTSLAG EN BE\u00cbINDIGING VAN DE OVEREENKOMST<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>6.1. Behalve in geval van niet-betaling binnen de vereiste termijn, kan de overeenkomst zonder voorafgaande kennisgeving door een partij worden be\u00ebindigd wegens een ernstige tekortkoming van de andere partij in de nakoming van haar verplichtingen. De ernstige tekortkoming die de opzegging zonder voorafgaande kennisgeving rechtvaardigt, moet onmiddellijk aan de andere partij worden gemeld. Onder ernstige tekortkoming wordt verstaan een tekortkoming van dien aard dat voortzetting van de rechtsbetrekking tussen partijen zelfs tijdens de opzegtermijn onmogelijk is.<\/p>\n\n\n\n<p>6.2. De overeenkomst wordt ook van rechtswege be\u00ebindigd in geval van faillissement van de klant.<\/p>\n\n\n\n<p>6.3. In geval van ontbinding van de overeenkomst door toedoen van een medecontractant, is deze aan de andere partij een forfaitaire schadevergoeding verschuldigd van 20% van de totale waarde van de overeenkomst.<\/p>\n\n\n\n<p>6.4. In geval van ontbinding van de overeenkomst door de klant, dient dit per aangetekende brief te gebeuren. De opzegtermijn is vastgesteld op 90 dagen.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>6.5 \u2013 ANNULERING DOOR DE KLANT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>In geval van annulering van een dienstovereenkomst door de klant:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00b7 Indien de annulering plaatsvindt binnen 72 uur voor aanvang van de opdracht, is 100% van het totale bedrag van de overeenkomst verschuldigd als boete, tenzij de Dienstverlener uitdrukkelijk anders overeenkomt.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00b7 Als de annulering meer dan 72 uur maar minder dan 5 werkdagen voor de geplande datum van de opdracht plaatsvindt, is 50% van het totale bedrag van de opdracht verschuldigd als forfaitaire schadevergoeding.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00b7 Er is geen schadevergoeding verschuldigd als de annulering ten minste 5 werkdagen voor aanvang van de opdracht plaatsvindt.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 7 \u2013 NIET-WERVING<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>De klant mag, noch rechtstreeks, noch via een tussenpersoon of bedrijf, enig personeelslid van de Dienstverlener in dienst nemen, zowel tijdens de looptijd van het contract als gedurende de 12 maanden na het verstrijken ervan.<\/p>\n\n\n\n<p>Bij overtreding van dit verbod is de klant een forfaitaire schadevergoeding verschuldigd die gelijk is aan zes maanden bruto salaris van de aangeworven persoon, onder voorbehoud van eventuele bijkomende schadevergoeding die de Dienstverlener van hem kan eisen indien zijn schade hoger is.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.2 \u2013 CONCURRENTIEBEDING<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>De klant verbindt zich er eveneens toe om gedurende de gehele looptijd van de overeenkomst en gedurende een periode van vijf (5) jaar na het einde van de overeenkomst, om welke reden dan ook, niet rechtstreeks of onrechtstreeks contact op te nemen met het personeel of de agenten van de Dienstverlener om hen soortgelijke diensten aan te bieden of te laten uitvoeren, hetzij als werknemer, hetzij als zelfstandige.<\/p>\n\n\n\n<p>In geval van schending van deze clausule is de klant aan de Dienstverlener een <strong>forfaitaire schadevergoeding verschuldigd ter hoogte van twaalf (12) maanden bruto<\/strong> salaris van het betrokken personeelslid, onverminderd het recht van de Dienstverlener om aanvullende schadevergoeding te eisen indien de schade hoger blijkt te zijn.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 8 \u2013 VERPLICHTINGEN VAN DE KLANT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>8.1. De klant zal het personeel van de Dienstverlener arbeidsvoorwaarden bieden die in overeenstemming zijn met de geldende wetgeving en met name met de R.G.P.T. De klant zal de Dienstverlener bovendien op de hoogte brengen van alle regels die specifiek zijn voor zijn bedrijf en die hij door het personeel van de Dienstverlener nageleefd wenst te zien. Bij gebreke daarvan kan noch de Dienstverlener, noch zijn personeel worden verweten dat zij deze regels niet naleven.<\/p>\n\n\n\n<p>8.2. De klant verbindt zich ertoe om de Dienstverlener, v\u00f3\u00f3r aanvang van de geplande opdracht(en), alle sleutels en documenten te verstrekken die nodig zijn voor de uitvoering van de geplande taken.<\/p>\n\n\n\n<p>De klant zal de Dienstverlener met name zijn interne regels, veiligheidsvoorschriften en meer in het algemeen alle belangrijke informatie en\/of instructies verstrekken die van invloed kunnen zijn op de overeengekomen diensten.<\/p>\n\n\n\n<p>De Dienstverlener is alleen gehouden tot naleving van de meegedeelde en aanvaarde informatie en\/of instructies.<\/p>\n\n\n\n<p>Indien het personeel van de Dienstverlener wordt geconfronteerd met een situatie die schade kan veroorzaken (brand, waterlekkage, enz.) en er geen instructies over dit onderwerp zijn meegedeeld, zal het reageren en al dan niet de maatregelen nemen die het nodig acht om de schade te voorkomen of te beperken, zonder dat zijn aansprakelijkheid of die van de Dienstverlener in het geding kan worden gebracht.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 9 \u2013 ONAFHANKELIJKHEID<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Het personeel van de Dienstverlener blijft strikt onafhankelijk van de klant, die hem alleen opdrachten of instructies kan geven voor zover dit schriftelijk is overeengekomen bij de ondertekening van de bestelling met de Dienstverlener.<\/p>\n\n\n\n<p>In geval van schending van de bovengenoemde verplichting is de klant aansprakelijk voor alle gevolgen van de gegeven opdrachten of instructies, al dan niet foutief, zonder dat de Dienstverlener op enigerlei wijze aansprakelijk kan worden gesteld.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 10 \u2013 VERZEKERINGEN<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>10.1. De Dienstverlener verklaart dat hij zijn burgerlijke aansprakelijkheid heeft verzekerd in overeenstemming met de wettelijke en reglementaire verplichtingen die op hem rusten. Hij zal op verzoek van de klant een kopie van de afgesloten verzekeringspolis(sen) overhandigen.<\/p>\n\n\n\n<p>10.2. Ongeacht de oorzaak van de eventuele aansprakelijkheid van de Dienstverlener, zelfs in geval van grove nalatigheid, kan de klant alleen verhaal halen binnen de grenzen van de afgesloten verzekeringspolis(sen), voor de schade en tot het bedrag dat door deze polis(sen) wordt gedekt .<\/p>\n\n\n\n<p>Hetzelfde geldt in geval van grove nalatigheid of opzettelijk wangedrag van een medewerker van de Dienstverlener.<\/p>\n\n\n\n<p>10.3. Indien de klant de Dienstverlener aansprakelijk wil stellen, dient hij, op straffe van verval, de Dienstverlener hiervan binnen 2 werkdagen na constatering van het schadegeval op de hoogte te stellen.<\/p>\n\n\n\n<p>De klant verstrekt volledige en voldoende informatie om de aansprakelijkheid van de Dienstverlener en het bedrag van de geleden schade vast te stellen.<\/p>\n\n\n\n<p>10.4. De Dienstverlener kan in geen geval aansprakelijk worden gesteld voor eventuele indirecte, immateri\u00eble schade die de klant zou lijden, namelijk financi\u00eble of commerci\u00eble schade die niet het directe en onmiddellijke gevolg is van een tekortkoming van de Dienstverlener in de nakoming van zijn verplichtingen, met name gederfde winst, stijging van de algemene kosten, verstoring van de planning, verlies van winst, klanten of verwachte winsten, verlies van gegevens of informatie, enz.<\/p>\n\n\n\n<p>Verzekeringen 630\/4029582\/000 bij FEDERALE ASSURANCE voor fysieke en materi\u00eble schade veroorzaakt door bewakingsagenten.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 11 \u2013 DIVERSEN<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 11.1. IDENTIFICATIE<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Het personeel van de Dienstverlener beschikt over een identificatiekaart die het aan de klant moet voorleggen.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 11.2. TUSSENKOMST VAN DE ORDENDIENSTEN<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>In geval van interventie van de ordediensten zal het personeel van de Dienstverlener zoveel mogelijk trachten de personen die zich als zodanig voordoen te identificeren, maar kan in geen geval aansprakelijk worden gesteld voor de gevolgen van een niet-identificatie of een foutieve identificatie en is in geen geval verantwoordelijk voor de interventies van de ordediensten of van derden die om welke reden dan ook tussenbeide komen.<\/p>\n\n\n\n<p>De kosten van het optreden van de ordediensten of van derden, zoals brandweer of civiele bescherming, zijn uitsluitend en volledig voor rekening van de klant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 11.3. GEBRUIK VAN HET VOERTUIG VAN DE KLANT<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>In geval van gebruik van een voertuig van de klant door het personeel van de Dienstverlener, wordt overeengekomen dat:<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; dit voertuig verzekerd is voor materi\u00eble schade en wettelijke aansprakelijkheid;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; in geval van schade de aansprakelijkheid van de Dienstverlener strikt beperkt is tot het bedrag van het eigen risico van de materi\u00eble schadeverzekering die het voertuig dekt, met uitsluiting van alle andere schade;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; indien dit voertuig ook wordt gebruikt door de klant en\/of zijn personeel en door derden, er een logboek in het voertuig aanwezig is dat door elke gebruiker wordt ingevuld, zodat de aansprakelijkheid in geval van schade kan worden vastgesteld.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Art. 11.4. MATERIAAL<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Het materiaal van de Dienstverlener dat zich eventueel bij de klant bevindt, blijft eigendom van de Dienstverlener.<\/p>\n\n\n\n<p>Aangezien de bewaring van dit materiaal echter aan de klant wordt overgedragen, is deze laatste verplicht de Dienstverlener te vergoeden voor elk verlies of elke beschadiging van dit materiaal, ongeacht de oorzaak, met uitzondering van normale slijtage.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 12 \u2013 NIETIGHEID<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Indien een bepaling van deze algemene voorwaarden nietig zou worden verklaard, wordt overeengekomen dat deze nietigheid geen invloed heeft op de geldigheid van de overige bepalingen.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 13 \u2013 VERTROUWELIJKHEID<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>De partijen verbieden zich, zelfs na afloop van de contractuele periode, om bedrijfs- of bedrijfsgeheimen waarvan zij kennis hebben gekregen in het kader van de uitvoering van het contract tussen hen, te gebruiken of aan derden bekend te maken.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Art. 14 \u2013 GESCHILLEN<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>14.1. In geval van een geschil zijn uitsluitend de rechtbanken van Brussel, Franstalige afdeling, bevoegd, tenzij wij, als eisers, er de voorkeur aan geven de zaak voor een andere bevoegde rechtbank te brengen.<\/p>\n\n\n\n<p>14.2. De contractuele relaties tussen partijen waarop deze algemene voorwaarden van toepassing zijn, worden uitsluitend beheerst door het Belgische recht.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.6 \u2013 Ontbinding zonder opzegtermijn door de klant<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>In geval van opzegging van het contract door de klant zonder inachtneming van de in artikel 6.4 bepaalde opzegtermijn, is de klant onmiddellijk een forfaitaire schadevergoeding verschuldigd gelijk aan zes (6) maanden prestaties, berekend op basis van het maandelijkse gemiddelde van de facturen van de laatste zes maanden, onverminderd eventuele aanvullende schadevergoeding indien de schade voor de Dienstverlener groter blijkt te zijn.<\/p>\n\n\n\n<p>De opzegging is alleen geldig indien zij per aangetekende brief wordt meegedeeld en ondertekend is door de persoon die wettelijk bevoegd is om de klant te vertegenwoordigen.<\/p>\n\n\n\n<p>Elke kennisgeving via een ander middel, zoals sms, bericht via instant messaging-applicatie (WhatsApp) of e-mail, wordt als nietig en ongeldig beschouwd.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.7 \u2013 Onrechtmatige opzegging en bewijs van schuld<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Elke opzegging op grond van een fout van de Dienstverlener moet worden voorafgegaan door een schriftelijke ingebrekestelling, zodat de Dienstverlener de situatie binnen een redelijke termijn kan verhelpen. Bij gebreke daarvan wordt de opzegging als onrechtmatig beschouwd en is de in artikel 6.6 bedoelde schadevergoeding cumulatief van toepassing met de in artikel 6.3 bedoelde schadevergoeding van 20%.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.8 \u2013 Voorwaarden voor de opzegtermijn<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Elke kennisgeving van opzegging moet uitsluitend per aangetekende brief worden gedaan. De termijn van 90 dagen gaat in op het moment dat de Dienstverlener de aangetekende brief daadwerkelijk in ontvangst neemt. Tijdens de opzegtermijn mogen de diensten niet worden opgeschort, tenzij de Dienstverlener hiermee uitdrukkelijk en schriftelijk heeft ingestemd.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.9 \u2013 Niet-betaling en verbreking<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Het niet betalen van twee opeenvolgende facturen vormt automatisch een reden voor verbreking ten laste van de klant, met onmiddellijke toepassing van de in artikel 6.6 bedoelde schadevergoeding van zes maanden.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.10 \u2013 Bijkomende kosten en materiaal<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>In geval van voortijdige be\u00ebindiging van de overeenkomst worden alle extra kosten (specifieke opleiding van medewerkers, gepersonaliseerde uitrusting, terugwinning van materiaal) extra in rekening gebracht en zijn deze uitsluitend voor rekening van de klant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.11 \u2013 Toestemming tot be\u00ebindiging<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Alleen de wettelijke vertegenwoordiger van de klant zoals geregistreerd bij de KBO of een persoon die daartoe schriftelijk is gemachtigd, is bevoegd om de overeenkomst te be\u00ebindigen. Elke opzegging door een niet-bevoegde persoon is nietig en zonder gevolg.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.12 \u2013 Bevoegdheid en gedwongen uitvoering<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p id=\"conditionsgenerales\">Elk geschil met betrekking tot een onrechtmatige opzegging valt onder de exclusieve bevoegdheid van de rechtbanken van Brussel, Franstalige afdeling. De partijen aanvaarden de voorlopige uitvoering van elke beslissing, ongeacht elk beroep.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES La S.R.L. European Private Security, ayant son si\u00e8ge Rue des Braves 46 1081 Bruxelles et son si\u00e8ge d\u2019exploitation \u00e0 Kaasmarkt 24 \u2013 1780, Wemmel, inscrite \u00e0 la B.C.E. sous le num\u00e9ro BE 0549.945.656 (ci-apr\u00e8s le Prestataire) PREAMBULE Il y a acceptation implicite des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cas de passation de commande et [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>La S.R.L. European Private Security , inscrite \u00e0 la B.C.E. sous le num\u00e9ro BE 0549.945.656 (ci-apr\u00e8s le Prestataire)<br><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>PREAMBULE<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il y a acceptation implicite des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cas de passation de commande et confirmation de celle-ci, ou par la signature de la pr\u00e9sente convention. Il ne pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales que par un accord \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 1 \u2013 OFFRE ET COMMANDE<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>1.1. Le ou les service(s) offert(s) par le Prestataire sont ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la commande. A d\u00e9faut de pr\u00e9cisions, ils sont ceux g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vus par la loi ou les usages de la profession.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>1.2. Les prix mentionn\u00e9s dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s'ils sont accept\u00e9s express\u00e9ment et par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 dater de l'envoi de ladite offre.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>1.3. Quels que soient le ou les service(s) offert(s), il(s) ne constitue(nt) dans tous les cas qu\u2019une obligation de moyen dans le chef du Prestataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 2 \u2013 DUREE DU CONTRAT<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2.1. La dur\u00e9e du contrat est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la commande.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>2.2. Sauf si le contrat porte sur des services ponctuels et sauf clause contraire, il se renouvellera au terme convenu pour une m\u00eame p\u00e9riode, sauf renonciation de l\u2019une ou l\u2019autre partie contractante notifi\u00e9e par courrier recommand\u00e9 nonante (90) jours au moins avant l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 3 - PRIX<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.1. Les prix des interventions du Prestataire sont fix\u00e9s \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la commande. Ils sont libell\u00e9s en \u20ac, TVA et primes de la CP317 non comprise.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>3.2. Ils pourront \u00eatre augment\u00e9s ou diminu\u00e9s de 2 % pour toute fluctuation corr\u00e9lative de 2 % de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation et ce, plusieurs fois par an en fonction de la CP317.. En outre, le Prestataire dispose du droit de les adapter \u00e0 tout moment dans l\u2019hypoth\u00e8se ou un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur de nature \u00e0 augmenter ses co\u00fbts viendrait \u00e0 survenir.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Constituent de tels \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs : l\u2019augmentation des imp\u00f4ts, l\u2019augmentation des frais et charges (notamment les charges sociales) impos\u00e9e par la r\u00e9glementation, l\u2019augmentation des primes d\u2019assurance, \u2026sans que les exemples ci-avant soient exhaustifs. Toute prestation suppl\u00e9mentaire \u00e0 celles convenues \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la commande pourra \u00eatre factur\u00e9e en sus.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 4 - PAIEMENT<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit jours de leur envoi. Le client s\u2019engage \u00e0 contr\u00f4ler imm\u00e9diatement les factures qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es et renonce formellement \u00e0 toute r\u00e9clamation concernant les frais et prix qui lui sont port\u00e9s en compte si la r\u00e9clamation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduite dans les 5 jours de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4.2. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire disposera du droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat avec effet dans les 24 heures de l\u2019envoi recommand\u00e9 notifiant r\u00e9siliation au client et de postuler \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats le paiement des r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues au contrat jusqu\u2019\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. En outre, le montant de la ou des factures impay\u00e9es sera major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15% des sommes dues avec un minimum de 50,00 \u20ac et des int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard au taux de 12% l\u2019an seront dus sans mise en demeure pr\u00e9alable, ces int\u00e9r\u00eats pouvant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1154 du code civil, produire int\u00e9r\u00eat lorsqu\u2019ils sont dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les prestations pourront \u00eatre arr\u00eat\u00e9s directement et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>4.3. Tout rappel envoy\u00e9 au client qui n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019entieret\u00e9 de sa facture pourra \u00eatre factu\u00e9 12,50 \u20ac par courrier envoy\u00e9, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels frais d\u2019huissier qui seront \u00e9galement mis \u00e0 charge du client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 5 \u2013 FORCE MAJEURE<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si, au cours du contrat initial ou de l\u2019un de ses renouvellements, l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou \u00e9conomique en raison de circonstances qui n\u2019ont pu \u00eatre pr\u00e9vues lors de la conclusion du contrat et qui sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Prestataire, celui-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courrier adress\u00e9 au client et sans qu\u2019il puisse lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 quelques dommages et int\u00e9r\u00eats que ce soit. Le Prestataire ne peut donc \u00eatre tenu responsable des retards provoqu\u00e9s par un cas de force majeure.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ces circonstances sont, notamment, et sans que les exemples ci-apr\u00e8s soient exhaustifs, la gr\u00e8ve ou autres troubles sociaux, l\u2019absence de moyen de transport, la p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre, etc\u2026et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout cas de force majeure auquel le Prestataire se trouverait confront\u00e9e. Les prestations effectu\u00e9es resteront int\u00e9gralement dues.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 6 \u2013 RESILIATION ET FIN CONTRAT<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6.1. Outre l\u2019hypoth\u00e8se du non-paiement dans le d\u00e9lai requis, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans pr\u00e9avis par une partie en raison d'un manquement grave de l'autre partie \u00e0 ses obligations. Le manquement grave justifiant la r\u00e9siliation sans pr\u00e9avis doit \u00eatre notifi\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'autre partie. On entend par manquement grave un manquement de nature telle qu'il rend impossible la poursuite de la relation juridique entre parties m\u00eame pendant la p\u00e9riode d'un pr\u00e9avis.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6.2. Le contrat prend \u00e9galement fin de plein droit en cas de faillite du client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6.3. En cas de r\u00e9siliation-r\u00e9solution du contrat aux torts d\u2019un cocontractant, il sera d\u00fb \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % de la valeur totale du contrat. Si le contrat est pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e avec un minimum de (X) mois, le contrat ne pourra pas \u00eatre rompu. Le client s'engage \u00e0 d\u00e9dommager EPS de (X) mois d'indemnit\u00e9 \u00e9quivalent au contrat sign\u00e9.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>6.4.En cas de r\u00e9siliation du contrat par le client, celui-ci se fera par courrier recommand\u00e9. Le pr\u00e9avis est fix\u00e9 \u00e0 90 jours<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>6.5 \u2013 ANNULATION PAR LE CLIENT<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><br>En cas d\u2019annulation d\u2019une commande de service par le client :<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul class=\"wp-block-list\"><!-- wp:list-item -->\n<li>Si l\u2019annulation intervient dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la mission, 100 % du montant total de la commande sera d\u00fb \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9, sauf accord expr\u00e8s du Prestataire.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Si l\u2019annulation intervient plus de 72 heures mais moins de 5 jours ouvrables avant la date pr\u00e9vue de la mission, 50 % du montant total de la commande sera d\u00fb \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Aucune indemnit\u00e9 ne sera due si l\u2019annulation intervient au moins 5 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la mission.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 7 \u2013 NON-DEBAUCHAGE<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le client ne pourra engager, directement ou par personne ou soci\u00e9t\u00e9 interpos\u00e9e, aucun membre du personnel du Prestataire tant pendant la dur\u00e9e du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire minimum \u00e9gale \u00e0 six mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute de la personne engag\u00e9e sous r\u00e9serve de tous dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires que pourrait lui r\u00e9clamer le Prestataire si son dommage est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>7.2 \u2013 NON-CONCURRENCE<\/strong><br>Le client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas entrer directement ou indirectement en contact avec le personnel ou les agents du Prestataire dans le but de leur proposer ou de leur faire ex\u00e9cuter des prestations similaires, que ce soit \u00e0 titre salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant, <strong>pendant toute la dur\u00e9e du contrat et durant une p\u00e9riode de cinq (5) ans<\/strong> \u00e0 compter de la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.<br>En cas de violation de cette clause, le client sera redevable envers le Prestataire d\u2019une <strong>indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalente \u00e0 douze (12) mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute<\/strong> du membre du personnel concern\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit du Prestataire de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires si le pr\u00e9judice s\u2019av\u00e8re sup\u00e9rieur.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 8 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>8.1. Le client fournira au personnel du Prestataire des conditions de travail conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et, notamment, au R.G.P.T. Le client informera en outre le Prestaire de toutes les r\u00e8gles propres \u00e0 son entreprise et qu\u2019il souhaite voir respect\u00e9es par le personnel de celle-ci. A d\u00e9faut, ni le Prestataire ni son personnel ne pourront se voir reprocher le non-respect desdites r\u00e8gles. <\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>8.2. Le client s\u2019engage \u00e0 fournir au Prestataire, avant tout commencement de la ou des missions pr\u00e9vues, l\u2019ensemble des cl\u00e9s et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des t\u00e2ches pr\u00e9vues.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le client ne pourra pas diminuer les heures command\u00e9s lors de la commande ou du contrat initial<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le client transmettra notamment au Prestataire son ou ses r\u00e8glements d\u2019ordre int\u00e9rieur, de s\u00e9curit\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les informations et\/ou instructions importantes et\/ou susceptibles d\u2019influencer les prestations convenues.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire n\u2019est tenu que du respect des informations et\/ou instructions communiqu\u00e9es et accept\u00e9es.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si le personnel du Prestataire venait \u00e0 \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 une situation susceptible d\u2019\u00eatre dommageable (feu, fuite d\u2019eau,\u2026) et si aucune instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 ce sujet, il r\u00e9agira et prendra ou non les mesures qu\u2019il estime utiles \u00e0 \u00e9carter ou r\u00e9duire le dommage sans que sa responsabilit\u00e9 ou celle du Prestataire puisse \u00eatre mise en cause.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 9 \u2013 INDEPENDANCE<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le personnel du Prestaire reste strictement ind\u00e9pendant du client qui ne pourra lui donner d\u2019ordres ou d\u2019instructions que dans la mesure o\u00f9 il en aura \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit lors de la signature de la commande avec le Prestataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de violation de l\u2019obligation susmentionn\u00e9e, le client sera responsable de toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant des ordres ou instructions donn\u00e9es, fautives ou non, sans que la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 quelques titres que ce soit.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 10 \u2013 ASSURANCES<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>10.1. Le Prestataire d\u00e9clare avoir assur\u00e9 sa responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui incombent. Elle remettra une copie de la ou des polices d\u2019assurance souscrite(s) \u00e0 la demande du client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>10.2. Quelle que soit la cause de la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du Prestataire, y compris en cas de faute lourde, le client n\u2019aura de recours contre elle que dans les limites de la ou des polices d\u2019assurance souscrite(s), pour les dommages et \u00e0 concurrence des montants couverts par elle(s).<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Il en sera de m\u00eame en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d\u2019un membre du personnel du Prestataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>10.3. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client souhaiterait poursuivre la responsabilit\u00e9 du Prestataire, il lui appartient, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019en avertir le Prestataire dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le client fournira les \u00e9l\u00e9ments complets et suffisants \u00e9tablissant la responsabilit\u00e9 du Prestataire et le montant du dommage subi.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>10.4. Le Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des \u00e9ventuels dommages indirects, immat\u00e9riels que subirait le client, \u00e0 savoir les pr\u00e9judices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la cons\u00e9quence directe et imm\u00e9diate d\u2019un manquement du Prestataires \u00e0 ses obligations, notamment le manque \u00e0 gagner, l\u2019augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, la perturbation du planning, la perte de profit, de client\u00e8le ou de profits escompt\u00e9s, la perte de donn\u00e9es ou d\u2019informations,... etc.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Assurances 630\/4029582\/000 chez FEDERALE ASSURANCE pour les dommages physique et mat\u00e9riels caus\u00e9 par les agents de gardiennage.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 11 \u2013 DIVERS<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Art. 11.1. IDENTIFICATION<\/em><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le personnel du Prestataire disposera d\u2019une carte d\u2019identification qu\u2019il devra pr\u00e9senter au client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Art. 11.2. INTERVENTION DES FORCES DE L\u2019ORDRE<\/em><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas d\u2019intervention des forces de l\u2019ordre, le personnel du Prestataire tentera dans la mesure du possible d\u2019identifier les personnes se pr\u00e9sentant comme telles mais ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue des cons\u00e9quences d\u2019une non-identification ou d\u2019une identification erron\u00e9e et ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l\u2019ordre ou de tout tiers intervenant pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le co\u00fbt des interventions des forces de l\u2019ordre ou de tout tiers intervenant tels pompiers, protection civile, sera uniquement et compl\u00e8tement \u00e0 charge du client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Art. 11.3. UTILISATION DU VEHICULE DU CLIENT<\/em><\/strong><em><\/em><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph {\"align\":\"left\"} -->\n<p class=\"has-text-align-left\">En cas d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule du client par le personnel du Prestataire, il est convenu que :<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul class=\"wp-block-list\"><!-- wp:list-item -->\n<li>ce v\u00e9hicule sera assur\u00e9 en d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et RC obligatoire&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>en cas de dommages, la responsabilit\u00e9 du Prestataire sera strictement limit\u00e9e, concernant les r\u00e9parations suite \u00e0 un accident, au montant de la franchise de l\u2019assurance d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels couvrant le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre dommage&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>si ce v\u00e9hicule est \u00e9galement utilis\u00e9 par le client et\/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s en cas de dommage<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><em>Art. 11.4. MATERIEL<\/em><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le mat\u00e9riel du Prestataire se trouvant \u00e9ventuellement chez le client reste la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N\u00e9anmoins, la garde dudit mat\u00e9riel \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9e au client, celui-ci sera tenu d\u2019indemniser le Prestataire de toute perte ou d\u00e9t\u00e9rioration de ce mat\u00e9riel quelle qu\u2019en soit la cause sauf l\u2019usure normale.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 12 \u2013 NULLITE<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Au cas o\u00f9 une quelconque disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales viendrait \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e de nullit\u00e9, il est convenu que cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 13 \u2013 CONFIDENTIALITE<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les parties s\u2019interdisent, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019issue de la p\u00e9riode contractuelle, d\u2019utiliser ou de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers des secrets d\u2019affaires ou d\u2019entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat les unissant.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong><u>Art. 14 \u2013 LITIGES<\/u><\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>14.1. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles section francophone sont seuls comp\u00e9tents \u00e0 moins que, agissant comme demandeurs, nous pr\u00e9f\u00e9rions porter l'action devant tout autre tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p id=\"conditionsgenerales\">14.2. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies exclusivement par le droit belge<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-6181","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v26.9 (Yoast SEO v26.9) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u2013 S\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e | European Security<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de service pour European Security. 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