La S.R.L. European Private Security , inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE 0549.945.656 (ci-après le Prestataire)
PREAMBULE
Il y a acceptation implicite des présentes conditions générales en cas de passation de commande et confirmation de celle-ci, ou par la signature de la présente convention. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.
Art. 1 – OFFRE ET COMMANDE
1.1. Le ou les service(s) offert(s) par le Prestataire sont ceux précisés à l’offre et/ou à la commande. A défaut de précisions, ils sont ceux généralement prévus par la loi ou les usages de la profession.
1.2. Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s’ils sont acceptés expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de l’envoi de ladite offre.
1.3. Quels que soient le ou les service(s) offert(s), il(s) ne constitue(nt) dans tous les cas qu’une obligation de moyen dans le chef du Prestataire.
Art. 2 – DUREE DU CONTRAT
2.1. La durée du contrat est prévue à l’offre et/ou à la commande.
2.2. Sauf si le contrat porte sur des services ponctuels et sauf clause contraire, il se renouvellera au terme convenu pour une même période, sauf renonciation de l’une ou l’autre partie contractante notifiée par courrier recommandé nonante (90) jours au moins avant l’expiration du contrat.
Art. 3 – PRIX
3.1. Les prix des interventions du Prestataire sont fixés à l’offre et/ou à la commande. Ils sont libellés en €, TVA et primes de la CP317 non comprise.
3.2. Ils pourront être augmentés ou diminués de 2 % pour toute fluctuation corrélative de 2 % de l’indice des prix à la consommation et ce, plusieurs fois par an en fonction de la CP317.. En outre, le Prestataire dispose du droit de les adapter à tout moment dans l’hypothèse ou un élément extérieur de nature à augmenter ses coûts viendrait à survenir.
Constituent de tels éléments extérieurs : l’augmentation des impôts, l’augmentation des frais et charges (notamment les charges sociales) imposée par la réglementation, l’augmentation des primes d’assurance, …sans que les exemples ci-avant soient exhaustifs. Toute prestation supplémentaire à celles convenues à l’offre et/ou à la commande pourra être facturée en sus.
Art. 4 – PAIEMENT
4.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit jours de leur envoi. Le client s’engage à contrôler immédiatement les factures qui lui ont été envoyées et renonce formellement à toute réclamation concernant les frais et prix qui lui sont portés en compte si la réclamation n’a pas été introduite dans les 5 jours de la réception de la facture.
4.2. A défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire disposera du droit de résilier immédiatement le contrat avec effet dans les 24 heures de l’envoi recommandé notifiant résiliation au client et de postuler à titre de dommages et intérêts le paiement des rémunérations prévues au contrat jusqu’à son échéance. En outre, le montant de la ou des factures impayées sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 50,00 € et des intérêts conventionnels de retard au taux de 12% l’an seront dus sans mise en demeure préalable, ces intérêts pouvant, conformément à l’article 1154 du code civil, produire intérêt lorsqu’ils sont dus pour une année entière.
4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’entiereté de sa facture pourra être factué 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
Art. 5 – FORCE MAJEURE
Si, au cours du contrat initial ou de l’un de ses renouvellements, l’exécution de celui-ci venait à être modifiée et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou économique en raison de circonstances qui n’ont pu être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de la volonté du Prestataire, celui-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures après l’envoi d’un courrier adressé au client et sans qu’il puisse lui être réclamé quelques dommages et intérêts que ce soit. Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable des retards provoqués par un cas de force majeure.
Ces circonstances sont, notamment, et sans que les exemples ci-après soient exhaustifs, la grève ou autres troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, etc…et de manière générale tout cas de force majeure auquel le Prestataire se trouverait confrontée. Les prestations effectuées resteront intégralement dues.
Art. 6 – RESILIATION ET FIN CONTRAT
6.1. Outre l’hypothèse du non-paiement dans le délai requis, le contrat peut être résilié sans préavis par une partie en raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations. Le manquement grave justifiant la résiliation sans préavis doit être notifié immédiatement à l’autre partie. On entend par manquement grave un manquement de nature telle qu’il rend impossible la poursuite de la relation juridique entre parties même pendant la période d’un préavis.
6.2. Le contrat prend également fin de plein droit en cas de faillite du client.
6.3. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur totale du contrat. Si le contrat est prévu pour une durée illimitée avec un minimum de (X) mois, le contrat ne pourra pas être rompu. Le client s’engage à dédommager EPS de (X) mois d’indemnité équivalent au contrat signé.
6.4.En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci se fera par courrier recommandé. Le préavis est fixé à 90 jours
6.5 – ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation d’une commande de service par le client :
- Si l’annulation intervient dans les 72 heures précédant le début de la mission, 100 % du montant total de la commande sera dû à titre de pénalité, sauf accord exprès du Prestataire.
- Si l’annulation intervient plus de 72 heures mais moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue de la mission, 50 % du montant total de la commande sera dû à titre d’indemnité forfaitaire.
- Aucune indemnité ne sera due si l’annulation intervient au moins 5 jours ouvrables avant le début de la mission.
Art. 7 – NON-DEBAUCHAGE
Le client ne pourra engager, directement ou par personne ou société interposée, aucun membre du personnel du Prestataire tant pendant la durée du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.
En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimum égale à six mois de rémunération brute de la personne engagée sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires que pourrait lui réclamer le Prestataire si son dommage est plus élevé.
7.2 – NON-CONCURRENCE
Le client s’engage également à ne pas entrer directement ou indirectement en contact avec le personnel ou les agents du Prestataire dans le but de leur proposer ou de leur faire exécuter des prestations similaires, que ce soit à titre salarié ou indépendant, pendant toute la durée du contrat et durant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.
En cas de violation de cette clause, le client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du membre du personnel concerné, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice s’avère supérieur.
Art. 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Le client fournira au personnel du Prestataire des conditions de travail conformes à la législation en vigueur et, notamment, au R.G.P.T. Le client informera en outre le Prestaire de toutes les règles propres à son entreprise et qu’il souhaite voir respectées par le personnel de celle-ci. A défaut, ni le Prestataire ni son personnel ne pourront se voir reprocher le non-respect desdites règles.
8.2. Le client s’engage à fournir au Prestataire, avant tout commencement de la ou des missions prévues, l’ensemble des clés et documents nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues.
Le client ne pourra pas diminuer les heures commandés lors de la commande ou du contrat initial
Le client transmettra notamment au Prestataire son ou ses règlements d’ordre intérieur, de sécurité et plus généralement toutes les informations et/ou instructions importantes et/ou susceptibles d’influencer les prestations convenues.
Le Prestataire n’est tenu que du respect des informations et/ou instructions communiquées et acceptées.
Si le personnel du Prestataire venait à être confronté à une situation susceptible d’être dommageable (feu, fuite d’eau,…) et si aucune instruction n’a été communiquée à ce sujet, il réagira et prendra ou non les mesures qu’il estime utiles à écarter ou réduire le dommage sans que sa responsabilité ou celle du Prestataire puisse être mise en cause.
Art. 9 – INDEPENDANCE
Le personnel du Prestaire reste strictement indépendant du client qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit lors de la signature de la commande avec le Prestataire.
En cas de violation de l’obligation susmentionnée, le client sera responsable de toutes les conséquences résultant des ordres ou instructions données, fautives ou non, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à quelques titres que ce soit.
Art. 10 – ASSURANCES
10.1. Le Prestataire déclare avoir assuré sa responsabilité civile conformément aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Elle remettra une copie de la ou des polices d’assurance souscrite(s) à la demande du client.
10.2. Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle du Prestataire, y compris en cas de faute lourde, le client n’aura de recours contre elle que dans les limites de la ou des polices d’assurance souscrite(s), pour les dommages et à concurrence des montants couverts par elle(s).
Il en sera de même en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d’un membre du personnel du Prestataire.
10.3. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait poursuivre la responsabilité du Prestataire, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir le Prestataire dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.
Le client fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité du Prestataire et le montant du dommage subi.
10.4. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects, immatériels que subirait le client, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement du Prestataires à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations,… etc.
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Art. 11 – DIVERS
Art. 11.1. IDENTIFICATION
Le personnel du Prestataire disposera d’une carte d’identification qu’il devra présenter au client.
Art. 11.2. INTERVENTION DES FORCES DE L’ORDRE
En cas d’intervention des forces de l’ordre, le personnel du Prestataire tentera dans la mesure du possible d’identifier les personnes se présentant comme telles mais ne pourra en aucun cas être tenue des conséquences d’une non-identification ou d’une identification erronée et ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant pour quelque raison que ce soit.
Le coût des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant tels pompiers, protection civile, sera uniquement et complètement à charge du client.
Art. 11.3. UTILISATION DU VEHICULE DU CLIENT
En cas d’utilisation d’un véhicule du client par le personnel du Prestataire, il est convenu que :
- ce véhicule sera assuré en dégâts matériels et RC obligatoire ;
- en cas de dommages, la responsabilité du Prestataire sera strictement limitée, concernant les réparations suite à un accident, au montant de la franchise de l’assurance dégâts matériels couvrant le véhicule à l’exclusion de tout autre dommage ;
- si ce véhicule est également utilisé par le client et/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit présent dans le véhicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir déterminer les responsabilités en cas de dommage
Art. 11.4. MATERIEL
Le matériel du Prestataire se trouvant éventuellement chez le client reste la propriété du Prestataire.
Néanmoins, la garde dudit matériel étant transférée au client, celui-ci sera tenu d’indemniser le Prestataire de toute perte ou détérioration de ce matériel quelle qu’en soit la cause sauf l’usure normale.
Art. 12 – NULLITE
Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, il est convenu que cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Art. 13 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’interdisent, même après l’issue de la période contractuelle, d’utiliser ou de révéler à des tiers des secrets d’affaires ou d’entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat les unissant.
Art. 14 – LITIGES
14.1. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles section francophone sont seuls compétents à moins que, agissant comme demandeurs, nous préférions porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
14.2. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge
