La S.R.L. European Private Security, ayant son siège Rue des Braves 46 1081 Bruxelles et son siège d’exploitation à Kaasmarkt 24 – 1780, Wemmel, inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE 0549.945.656 (ci-après le Prestataire)
PREAMBULE
Il y a acceptation implicite des présentes conditions générales en cas de passation de commande et confirmation de celle-ci, ou par la signature de la présente convention. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.
Art. 1 – OFFRE ET COMMANDE
1.1. Le ou les service(s) offert(s) par le Prestataire sont ceux précisés à l’offre et/ou à la commande. A défaut de précisions, ils sont ceux généralement prévus par la loi ou les usages de la profession.
1.2. Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que s’ils sont acceptés expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de l’envoi de ladite offre.
1.3. Quels que soient le ou les service(s) offert(s), il(s) ne constitue(nt) dans tous les cas qu’une obligation de moyen dans le chef du Prestataire.
Art. 2 – DUREE DU CONTRAT
2.1. La durée du contrat est prévue à l’offre et/ou à la commande.
2.2. Sauf si le contrat porte sur des services ponctuels et sauf clause contraire, il se renouvellera au terme convenu pour une même période, sauf renonciation de l’une ou l’autre partie contractante notifiée par courrier recommandé nonante (90) jours au moins avant l’expiration du contrat.
Art. 3 – PRIX
3.1. Les prix des interventions du Prestataire sont fixés à l’offre et/ou à la commande. Ils sont libellés en €, TVA et primes de la CP317 non comprise.
3.2. Ils pourront être augmentés ou diminués de 2 % pour toute fluctuation corrélative de 2 % de l’indice des prix à la consommation et ce, plusieurs fois par an en fonction de la CP317.. En outre, le Prestataire dispose du droit de les adapter à tout moment dans l’hypothèse ou un élément extérieur de nature à augmenter ses coûts viendrait à survenir.
Constituent de tels éléments extérieurs : l’augmentation des impôts, l’augmentation des frais et charges (notamment les charges sociales) imposée par la réglementation, l’augmentation des primes d’assurance, …sans que les exemples ci-avant soient exhaustifs. Toute prestation supplémentaire à celles convenues à l’offre et/ou à la commande pourra être facturée en sus.
Art. 4 – PAIEMENT
4.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les huit jours de leur envoi. Le client s’engage à contrôler immédiatement les factures qui lui ont été envoyées et renonce formellement à toute réclamation concernant les frais et prix qui lui sont portés en compte si la réclamation n’a pas été introduite dans les 5 jours de la réception de la facture.
4.2. A défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire disposera du droit de résilier immédiatement le contrat avec effet dans les 24 heures de l’envoi recommandé notifiant résiliation au client et de postuler à titre de dommages et intérêts le paiement des rémunérations prévues au contrat jusqu’à son échéance. En outre, le montant de la ou des factures impayées sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 50,00 € et des intérêts conventionnels de retard au taux de 12% l’an seront dus sans mise en demeure préalable, ces intérêts pouvant, conformément à l’article 1154 du code civil, produire intérêt lorsqu’ils sont dus pour une année entière.
4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’entiereté de sa facture pourra être factué 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
Art. 5 – FORCE MAJEURE
Si, au cours du contrat initial ou de l’un de ses renouvellements, l’exécution de celui-ci venait à être modifiée et rendue anormalement lourde sur le plan technique ou économique en raison de circonstances qui n’ont pu être prévues lors de la conclusion du contrat et qui sont indépendantes de la volonté du Prestataire, celui-ci pourra suspendre ou interrompre ses prestations 24 heures après l’envoi d’un courrier adressé au client et sans qu’il puisse lui être réclamé quelques dommages et intérêts que ce soit. Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable des retards provoqués par un cas de force majeure.
Ces circonstances sont, notamment, et sans que les exemples ci-après soient exhaustifs, la grève ou autres troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, etc…et de manière générale tout cas de force majeure auquel le Prestataire se trouverait confrontée. Les prestations effectuées resteront intégralement dues.
Art. 6 – RESILIATION ET FIN CONTRAT
6.1. Outre l’hypothèse du non-paiement dans le délai requis, le contrat peut être résilié sans préavis par une partie en raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations. Le manquement grave justifiant la résiliation sans préavis doit être notifié immédiatement à l’autre partie. On entend par manquement grave un manquement de nature telle qu’il rend impossible la poursuite de la relation juridique entre parties même pendant la période d’un préavis.
6.2. Le contrat prend également fin de plein droit en cas de faillite du client.
6.3. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur totale du contrat.
6.4.En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci se fera par courrier recommandé. Le préavis est fixé à 90 jours
6.5 – ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation d’une commande de service par le client :
- Si l’annulation intervient dans les 72 heures précédant le début de la mission, 100 % du montant total de la commande sera dû à titre de pénalité, sauf accord exprès du Prestataire.
- Si l’annulation intervient plus de 72 heures mais moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue de la mission, 50 % du montant total de la commande sera dû à titre d’indemnité forfaitaire.
- Aucune indemnité ne sera due si l’annulation intervient au moins 5 jours ouvrables avant le début de la mission.
Art. 7 – NON-DEBAUCHAGE
Le client ne pourra engager, directement ou par personne ou société interposée, aucun membre du personnel du Prestataire tant pendant la durée du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.
En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimum égale à six mois de rémunération brute de la personne engagée sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires que pourrait lui réclamer le Prestataire si son dommage est plus élevé.
7.2 – NON-CONCURRENCE
Le client s’engage également à ne pas entrer directement ou indirectement en contact avec le personnel ou les agents du Prestataire dans le but de leur proposer ou de leur faire exécuter des prestations similaires, que ce soit à titre salarié ou indépendant, pendant toute la durée du contrat et durant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.
En cas de violation de cette clause, le client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du membre du personnel concerné, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice s’avère supérieur.
Art. 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Le client fournira au personnel du Prestataire des conditions de travail conformes à la législation en vigueur et, notamment, au R.G.P.T. Le client informera en outre le Prestaire de toutes les règles propres à son entreprise et qu’il souhaite voir respectées par le personnel de celle-ci. A défaut, ni le Prestataire ni son personnel ne pourront se voir reprocher le non-respect desdites règles.
8.2. Le client s’engage à fournir au Prestataire, avant tout commencement de la ou des missions prévues, l’ensemble des clés et documents nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues.
Le client transmettra notamment au Prestataire son ou ses règlements d’ordre intérieur, de sécurité et plus généralement toutes les informations et/ou instructions importantes et/ou susceptibles d’influencer les prestations convenues.
Le Prestataire n’est tenu que du respect des informations et/ou instructions communiquées et acceptées.
Si le personnel du Prestataire venait à être confronté à une situation susceptible d’être dommageable (feu, fuite d’eau,…) et si aucune instruction n’a été communiquée à ce sujet, il réagira et prendra ou non les mesures qu’il estime utiles à écarter ou réduire le dommage sans que sa responsabilité ou celle du Prestataire puisse être mise en cause.
Art. 9 – INDEPENDANCE
Le personnel du Prestaire reste strictement indépendant du client qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit lors de la signature de la commande avec le Prestataire.
En cas de violation de l’obligation susmentionnée, le client sera responsable de toutes les conséquences résultant des ordres ou instructions données, fautives ou non, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à quelques titres que ce soit.
Art. 10 – ASSURANCES
10.1. Le Prestataire déclare avoir assuré sa responsabilité civile conformément aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Elle remettra une copie de la ou des polices d’assurance souscrite(s) à la demande du client.
10.2. Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle du Prestataire, y compris en cas de faute lourde, le client n’aura de recours contre elle que dans les limites de la ou des polices d’assurance souscrite(s), pour les dommages et à concurrence des montants couverts par elle(s).
Il en sera de même en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle d’un membre du personnel du Prestataire.
10.3. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait poursuivre la responsabilité du Prestataire, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir le Prestataire dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.
Le client fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité du Prestataire et le montant du dommage subi.
10.4. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects, immatériels que subirait le client, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement du Prestataires à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations,… etc.
Assurances 630/4029582/000 chez FEDERALE ASSURANCE pour les dommages physique et matériels causé par les agents de gardiennage.
Art. 11 – DIVERS
Art. 11.1. IDENTIFICATION
Le personnel du Prestataire disposera d’une carte d’identification qu’il devra présenter au client.
Art. 11.2. INTERVENTION DES FORCES DE L’ORDRE
En cas d’intervention des forces de l’ordre, le personnel du Prestataire tentera dans la mesure du possible d’identifier les personnes se présentant comme telles mais ne pourra en aucun cas être tenue des conséquences d’une non-identification ou d’une identification erronée et ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant pour quelque raison que ce soit.
Le coût des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenant tels pompiers, protection civile, sera uniquement et complètement à charge du client.
Art. 11.3. UTILISATION DU VEHICULE DU CLIENT
En cas d’utilisation d’un véhicule du client par le personnel du Prestataire, il est convenu que :
- ce véhicule sera assuré en dégâts matériels et RC obligatoire ;
- en cas de dommages, la responsabilité du Prestataire sera strictement limitée, concernant les réparations suite à un accident, au montant de la franchise de l’assurance dégâts matériels couvrant le véhicule à l’exclusion de tout autre dommage ;
- si ce véhicule est également utilisé par le client et/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit présent dans le véhicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir déterminer les responsabilités en cas de dommage
Art. 11.4. MATERIEL
Le matériel du Prestataire se trouvant éventuellement chez le client reste la propriété du Prestataire.
Néanmoins, la garde dudit matériel étant transférée au client, celui-ci sera tenu d’indemniser le Prestataire de toute perte ou détérioration de ce matériel quelle qu’en soit la cause sauf l’usure normale.
Art. 12 – NULLITE
Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, il est convenu que cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Art. 13 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’interdisent, même après l’issue de la période contractuelle, d’utiliser ou de révéler à des tiers des secrets d’affaires ou d’entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat les unissant.
Art. 14 – LITIGES
14.1. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles section francophone sont seuls compétents à moins que, agissant comme demandeurs, nous préférions porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
14.2. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
6.6 – Résiliation sans préavis par le client
En cas de résiliation du contrat par le client sans respecter le préavis prévu à l’article 6.4, une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de prestations calculées sur la base de la moyenne mensuelle des factures des six derniers mois sera immédiatement due par le client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires si le préjudice du Prestataire s’avère supérieur.
La résiliation ne sera valable que si elle est notifiée par courrier recommandé et signée par la personne légalement habilitée à représenter le client.
Toute notification faite par un autre moyen, tel que SMS, message via application de messagerie instantanée (WhatsApp) ou courrier électronique, sera considérée comme nulle et sans effet.
6.7 – Résiliation abusive et preuve de faute
Toute résiliation invoquant une faute du Prestataire doit être précédée d’une mise en demeure écrite, permettant au Prestataire de remédier à la situation dans un délai raisonnable. À défaut, la résiliation sera considérée comme abusive et l’indemnité prévue à l’article 6.6 s’appliquera cumulativement avec celle de 20 % prévue à l’article 6.3.
6.8 – Modalités du préavis
Toute notification de préavis doit être faite exclusivement par courrier recommandé. Le délai de 90 jours commence à courir à la réception effective du recommandé par le Prestataire. Aucune suspension des prestations ne peut intervenir pendant le préavis sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
6.9 – Défaut de paiement et rupture
Le défaut de paiement de deux factures consécutives constitue automatiquement un motif de résiliation aux torts du client, avec application immédiate de l’indemnité de six mois prévue à l’article 6.6.
6.10 – Frais additionnels et matériel
En cas de rupture anticipée du contrat, tous les frais additionnels (formation spécifique des agents, équipements personnalisés, récupération de matériel) seront facturés en sus à charge exclusive du client.
6.11 – Autorisation de résiliation
Seul le représentant légal du client tel qu’inscrit à la BCE ou une personne mandatée par procuration écrite est habilité à résilier le contrat. Toute résiliation effectuée par une personne non autorisée sera nulle et sans effet.
6.12 – Compétence et exécution forcée
Tout litige relatif à une résiliation abusive relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, section francophone. Les parties acceptent l’exécution provisoire de toute décision rendue, nonobstant tout recours.
ALGEMENE VOORWAARDEN
De bvba European Private Security, met maatschappelijke zetel te Rue des Braves 46, 1081 Brussel en exploitatiezetel te Kaasmarkt 24, 1780 Wemmel, ingeschreven in het R.V.E. onder nummer BE 0549.945.656 (hierna de Dienstverlener genoemd)
PREAMBULE
Er is sprake van impliciete aanvaarding van deze algemene voorwaarden bij het plaatsen en bevestigen van een bestelling, of door ondertekening van deze overeenkomst. Van deze algemene voorwaarden kan alleen worden afgeweken met schriftelijke toestemming van de Dienstverlener.
Art. 1 – AANBOD EN BESTELLING
1.1. De door de Dienstverlener aangeboden dienst(en) zijn die welke in het aanbod en/of de bestelling zijn gespecificeerd. Bij gebrek aan specificaties zijn het de diensten die doorgaans door de wet of de gebruiken van het beroep worden voorgeschreven.
1.2. Tenzij anders vermeld, zijn de in onze offertes vermelde prijzen alleen geldig indien zij uitdrukkelijk en schriftelijk worden aanvaard binnen een termijn van vijftien dagen na verzending van de offerte.
1.3. Ongeacht de aangeboden dienst(en) vormen deze in alle gevallen slechts een middelenverbintenis van de Dienstverlener.
Art. 2 – DUUR VAN DE OVEREENKOMST
2.1. De duur van de overeenkomst wordt vermeld in de offerte en/of de bestelling.
2.2. Tenzij het contract betrekking heeft op eenmalige diensten en tenzij anders bepaald, wordt het contract na afloop van de overeengekomen termijn voor dezelfde periode verlengd, tenzij een van beide contractpartijen ten minste negentig (90) dagen voor het verstrijken van het contract per aangetekende brief van het contract afziet.
Art. 3 – PRIJZEN
3.1. De prijzen voor de diensten van de Dienstverlener worden vastgelegd in de offerte en/of de bestelling. Ze worden uitgedrukt in €, exclusief btw en premies van de CP317.
3.2. Ze kunnen met 2 % worden verhoogd of verlaagd bij elke overeenkomstige schommeling van 2 % van de consumentenprijsindex, en dit meerdere keren per jaar, afhankelijk van de CP317. Bovendien heeft de Dienstverlener het recht om ze op elk moment aan te passen indien zich een externe factor voordoet die zijn kosten zou kunnen verhogen.
Dergelijke externe factoren zijn onder meer: verhoging van belastingen, verhoging van kosten en lasten (met name sociale lasten) opgelegd door de regelgeving, verhoging van verzekeringspremies, … zonder dat de bovenstaande voorbeelden uitputtend zijn. Alle diensten die niet zijn overeengekomen in de offerte en/of de bestelling kunnen extra worden gefactureerd.
Art. 4 – BETALING
4.1. Tenzij anders overeengekomen, zijn de facturen betaalbaar binnen acht dagen na verzending. De klant verbindt zich ertoe de hem toegezonden facturen onmiddellijk te controleren en ziet formeel af van elke klacht met betrekking tot de hem in rekening gebrachte kosten en prijzen indien de klacht niet binnen 5 dagen na ontvangst van de factuur is ingediend.
4.2. Bij gebrek aan betaling op de vervaldag heeft de Dienstverlener het recht om de overeenkomst onmiddellijk te beëindigen met ingang van 24 uur na de verzending van een aangetekende brief waarin de klant op de hoogte wordt gesteld van de beëindiging, en om schadevergoeding te eisen voor de betaling van de in de overeenkomst voorziene vergoedingen tot de vervaldag ervan. Bovendien wordt het bedrag van de onbetaalde factuur(en) verhoogd met een forfaitaire schadevergoeding gelijk aan 15% van de verschuldigde bedragen, met een minimum van € 50,00, en is zonder voorafgaande ingebrekestelling een conventionele vertragingsrente van 12% per jaar verschuldigd, welke rente overeenkomstig artikel 1154 van het Burgerlijk Wetboek rente kan opleveren wanneer zij voor een heel jaar verschuldigd is.
4.3. Voor elke herinnering die naar de klant wordt gestuurd die zijn factuur niet volledig heeft betaald, kan € 12,50 per verzonden brief in rekening worden gebracht, onverminderd eventuele gerechtsdeurwaarderskosten die eveneens ten laste van de klant komen.
Art. 5 – OVERMACHT
Indien tijdens de looptijd van het oorspronkelijke contract of een van de verlengingen daarvan de uitvoering ervan wordt gewijzigd en technisch of economisch abnormaal zwaar wordt als gevolg van omstandigheden die bij het sluiten van het contract niet konden worden voorzien en die buiten de wil van de Dienstverlener liggen, kan hij zijn prestaties 24 uur na verzending van een brief aan de klant opschorten of onderbreken, zonder dat de klant enige schadevergoeding kan eisen. De Dienstverlener kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor vertragingen als gevolg van overmacht.
Deze omstandigheden zijn met name, zonder dat de onderstaande voorbeelden uitputtend zijn, stakingen of andere sociale onrust, het ontbreken van vervoermiddelen, een tekort aan arbeidskrachten, enz. en in het algemeen alle gevallen van overmacht waarmee de Dienstverlener te maken zou kunnen krijgen. De geleverde diensten blijven volledig verschuldigd.
Art. 6 – ONTSLAG EN BEËINDIGING VAN DE OVEREENKOMST
6.1. Behalve in geval van niet-betaling binnen de vereiste termijn, kan de overeenkomst zonder voorafgaande kennisgeving door een partij worden beëindigd wegens een ernstige tekortkoming van de andere partij in de nakoming van haar verplichtingen. De ernstige tekortkoming die de opzegging zonder voorafgaande kennisgeving rechtvaardigt, moet onmiddellijk aan de andere partij worden gemeld. Onder ernstige tekortkoming wordt verstaan een tekortkoming van dien aard dat voortzetting van de rechtsbetrekking tussen partijen zelfs tijdens de opzegtermijn onmogelijk is.
6.2. De overeenkomst wordt ook van rechtswege beëindigd in geval van faillissement van de klant.
6.3. In geval van ontbinding van de overeenkomst door toedoen van een medecontractant, is deze aan de andere partij een forfaitaire schadevergoeding verschuldigd van 20% van de totale waarde van de overeenkomst.
6.4. In geval van ontbinding van de overeenkomst door de klant, dient dit per aangetekende brief te gebeuren. De opzegtermijn is vastgesteld op 90 dagen.
6.5 – ANNULERING DOOR DE KLANT
In geval van annulering van een dienstovereenkomst door de klant:
· Indien de annulering plaatsvindt binnen 72 uur voor aanvang van de opdracht, is 100% van het totale bedrag van de overeenkomst verschuldigd als boete, tenzij de Dienstverlener uitdrukkelijk anders overeenkomt.
· Als de annulering meer dan 72 uur maar minder dan 5 werkdagen voor de geplande datum van de opdracht plaatsvindt, is 50% van het totale bedrag van de opdracht verschuldigd als forfaitaire schadevergoeding.
· Er is geen schadevergoeding verschuldigd als de annulering ten minste 5 werkdagen voor aanvang van de opdracht plaatsvindt.
Art. 7 – NIET-WERVING
De klant mag, noch rechtstreeks, noch via een tussenpersoon of bedrijf, enig personeelslid van de Dienstverlener in dienst nemen, zowel tijdens de looptijd van het contract als gedurende de 12 maanden na het verstrijken ervan.
Bij overtreding van dit verbod is de klant een forfaitaire schadevergoeding verschuldigd die gelijk is aan zes maanden bruto salaris van de aangeworven persoon, onder voorbehoud van eventuele bijkomende schadevergoeding die de Dienstverlener van hem kan eisen indien zijn schade hoger is.
7.2 – CONCURRENTIEBEDING
De klant verbindt zich er eveneens toe om gedurende de gehele looptijd van de overeenkomst en gedurende een periode van vijf (5) jaar na het einde van de overeenkomst, om welke reden dan ook, niet rechtstreeks of onrechtstreeks contact op te nemen met het personeel of de agenten van de Dienstverlener om hen soortgelijke diensten aan te bieden of te laten uitvoeren, hetzij als werknemer, hetzij als zelfstandige.
In geval van schending van deze clausule is de klant aan de Dienstverlener een forfaitaire schadevergoeding verschuldigd ter hoogte van twaalf (12) maanden bruto salaris van het betrokken personeelslid, onverminderd het recht van de Dienstverlener om aanvullende schadevergoeding te eisen indien de schade hoger blijkt te zijn.
Art. 8 – VERPLICHTINGEN VAN DE KLANT
8.1. De klant zal het personeel van de Dienstverlener arbeidsvoorwaarden bieden die in overeenstemming zijn met de geldende wetgeving en met name met de R.G.P.T. De klant zal de Dienstverlener bovendien op de hoogte brengen van alle regels die specifiek zijn voor zijn bedrijf en die hij door het personeel van de Dienstverlener nageleefd wenst te zien. Bij gebreke daarvan kan noch de Dienstverlener, noch zijn personeel worden verweten dat zij deze regels niet naleven.
8.2. De klant verbindt zich ertoe om de Dienstverlener, vóór aanvang van de geplande opdracht(en), alle sleutels en documenten te verstrekken die nodig zijn voor de uitvoering van de geplande taken.
De klant zal de Dienstverlener met name zijn interne regels, veiligheidsvoorschriften en meer in het algemeen alle belangrijke informatie en/of instructies verstrekken die van invloed kunnen zijn op de overeengekomen diensten.
De Dienstverlener is alleen gehouden tot naleving van de meegedeelde en aanvaarde informatie en/of instructies.
Indien het personeel van de Dienstverlener wordt geconfronteerd met een situatie die schade kan veroorzaken (brand, waterlekkage, enz.) en er geen instructies over dit onderwerp zijn meegedeeld, zal het reageren en al dan niet de maatregelen nemen die het nodig acht om de schade te voorkomen of te beperken, zonder dat zijn aansprakelijkheid of die van de Dienstverlener in het geding kan worden gebracht.
Art. 9 – ONAFHANKELIJKHEID
Het personeel van de Dienstverlener blijft strikt onafhankelijk van de klant, die hem alleen opdrachten of instructies kan geven voor zover dit schriftelijk is overeengekomen bij de ondertekening van de bestelling met de Dienstverlener.
In geval van schending van de bovengenoemde verplichting is de klant aansprakelijk voor alle gevolgen van de gegeven opdrachten of instructies, al dan niet foutief, zonder dat de Dienstverlener op enigerlei wijze aansprakelijk kan worden gesteld.
Art. 10 – VERZEKERINGEN
10.1. De Dienstverlener verklaart dat hij zijn burgerlijke aansprakelijkheid heeft verzekerd in overeenstemming met de wettelijke en reglementaire verplichtingen die op hem rusten. Hij zal op verzoek van de klant een kopie van de afgesloten verzekeringspolis(sen) overhandigen.
10.2. Ongeacht de oorzaak van de eventuele aansprakelijkheid van de Dienstverlener, zelfs in geval van grove nalatigheid, kan de klant alleen verhaal halen binnen de grenzen van de afgesloten verzekeringspolis(sen), voor de schade en tot het bedrag dat door deze polis(sen) wordt gedekt .
Hetzelfde geldt in geval van grove nalatigheid of opzettelijk wangedrag van een medewerker van de Dienstverlener.
10.3. Indien de klant de Dienstverlener aansprakelijk wil stellen, dient hij, op straffe van verval, de Dienstverlener hiervan binnen 2 werkdagen na constatering van het schadegeval op de hoogte te stellen.
De klant verstrekt volledige en voldoende informatie om de aansprakelijkheid van de Dienstverlener en het bedrag van de geleden schade vast te stellen.
10.4. De Dienstverlener kan in geen geval aansprakelijk worden gesteld voor eventuele indirecte, immateriële schade die de klant zou lijden, namelijk financiële of commerciële schade die niet het directe en onmiddellijke gevolg is van een tekortkoming van de Dienstverlener in de nakoming van zijn verplichtingen, met name gederfde winst, stijging van de algemene kosten, verstoring van de planning, verlies van winst, klanten of verwachte winsten, verlies van gegevens of informatie, enz.
Verzekeringen 630/4029582/000 bij FEDERALE ASSURANCE voor fysieke en materiële schade veroorzaakt door bewakingsagenten.
Art. 11 – DIVERSEN
Art. 11.1. IDENTIFICATIE
Het personeel van de Dienstverlener beschikt over een identificatiekaart die het aan de klant moet voorleggen.
Art. 11.2. TUSSENKOMST VAN DE ORDENDIENSTEN
In geval van interventie van de ordediensten zal het personeel van de Dienstverlener zoveel mogelijk trachten de personen die zich als zodanig voordoen te identificeren, maar kan in geen geval aansprakelijk worden gesteld voor de gevolgen van een niet-identificatie of een foutieve identificatie en is in geen geval verantwoordelijk voor de interventies van de ordediensten of van derden die om welke reden dan ook tussenbeide komen.
De kosten van het optreden van de ordediensten of van derden, zoals brandweer of civiele bescherming, zijn uitsluitend en volledig voor rekening van de klant.
Art. 11.3. GEBRUIK VAN HET VOERTUIG VAN DE KLANT
In geval van gebruik van een voertuig van de klant door het personeel van de Dienstverlener, wordt overeengekomen dat:
– dit voertuig verzekerd is voor materiële schade en wettelijke aansprakelijkheid;
– in geval van schade de aansprakelijkheid van de Dienstverlener strikt beperkt is tot het bedrag van het eigen risico van de materiële schadeverzekering die het voertuig dekt, met uitsluiting van alle andere schade;
– indien dit voertuig ook wordt gebruikt door de klant en/of zijn personeel en door derden, er een logboek in het voertuig aanwezig is dat door elke gebruiker wordt ingevuld, zodat de aansprakelijkheid in geval van schade kan worden vastgesteld.
Art. 11.4. MATERIAAL
Het materiaal van de Dienstverlener dat zich eventueel bij de klant bevindt, blijft eigendom van de Dienstverlener.
Aangezien de bewaring van dit materiaal echter aan de klant wordt overgedragen, is deze laatste verplicht de Dienstverlener te vergoeden voor elk verlies of elke beschadiging van dit materiaal, ongeacht de oorzaak, met uitzondering van normale slijtage.
Art. 12 – NIETIGHEID
Indien een bepaling van deze algemene voorwaarden nietig zou worden verklaard, wordt overeengekomen dat deze nietigheid geen invloed heeft op de geldigheid van de overige bepalingen.
Art. 13 – VERTROUWELIJKHEID
De partijen verbieden zich, zelfs na afloop van de contractuele periode, om bedrijfs- of bedrijfsgeheimen waarvan zij kennis hebben gekregen in het kader van de uitvoering van het contract tussen hen, te gebruiken of aan derden bekend te maken.
Art. 14 – GESCHILLEN
14.1. In geval van een geschil zijn uitsluitend de rechtbanken van Brussel, Franstalige afdeling, bevoegd, tenzij wij, als eisers, er de voorkeur aan geven de zaak voor een andere bevoegde rechtbank te brengen.
14.2. De contractuele relaties tussen partijen waarop deze algemene voorwaarden van toepassing zijn, worden uitsluitend beheerst door het Belgische recht.
6.6 – Ontbinding zonder opzegtermijn door de klant
In geval van opzegging van het contract door de klant zonder inachtneming van de in artikel 6.4 bepaalde opzegtermijn, is de klant onmiddellijk een forfaitaire schadevergoeding verschuldigd gelijk aan zes (6) maanden prestaties, berekend op basis van het maandelijkse gemiddelde van de facturen van de laatste zes maanden, onverminderd eventuele aanvullende schadevergoeding indien de schade voor de Dienstverlener groter blijkt te zijn.
De opzegging is alleen geldig indien zij per aangetekende brief wordt meegedeeld en ondertekend is door de persoon die wettelijk bevoegd is om de klant te vertegenwoordigen.
Elke kennisgeving via een ander middel, zoals sms, bericht via instant messaging-applicatie (WhatsApp) of e-mail, wordt als nietig en ongeldig beschouwd.
6.7 – Onrechtmatige opzegging en bewijs van schuld
Elke opzegging op grond van een fout van de Dienstverlener moet worden voorafgegaan door een schriftelijke ingebrekestelling, zodat de Dienstverlener de situatie binnen een redelijke termijn kan verhelpen. Bij gebreke daarvan wordt de opzegging als onrechtmatig beschouwd en is de in artikel 6.6 bedoelde schadevergoeding cumulatief van toepassing met de in artikel 6.3 bedoelde schadevergoeding van 20%.
6.8 – Voorwaarden voor de opzegtermijn
Elke kennisgeving van opzegging moet uitsluitend per aangetekende brief worden gedaan. De termijn van 90 dagen gaat in op het moment dat de Dienstverlener de aangetekende brief daadwerkelijk in ontvangst neemt. Tijdens de opzegtermijn mogen de diensten niet worden opgeschort, tenzij de Dienstverlener hiermee uitdrukkelijk en schriftelijk heeft ingestemd.
6.9 – Niet-betaling en verbreking
Het niet betalen van twee opeenvolgende facturen vormt automatisch een reden voor verbreking ten laste van de klant, met onmiddellijke toepassing van de in artikel 6.6 bedoelde schadevergoeding van zes maanden.
6.10 – Bijkomende kosten en materiaal
In geval van voortijdige beëindiging van de overeenkomst worden alle extra kosten (specifieke opleiding van medewerkers, gepersonaliseerde uitrusting, terugwinning van materiaal) extra in rekening gebracht en zijn deze uitsluitend voor rekening van de klant.
6.11 – Toestemming tot beëindiging
Alleen de wettelijke vertegenwoordiger van de klant zoals geregistreerd bij de KBO of een persoon die daartoe schriftelijk is gemachtigd, is bevoegd om de overeenkomst te beëindigen. Elke opzegging door een niet-bevoegde persoon is nietig en zonder gevolg.
6.12 – Bevoegdheid en gedwongen uitvoering
Elk geschil met betrekking tot een onrechtmatige opzegging valt onder de exclusieve bevoegdheid van de rechtbanken van Brussel, Franstalige afdeling. De partijen aanvaarden de voorlopige uitvoering van elke beslissing, ongeacht elk beroep.
Recent Comments